Traduction de «Endorsement method » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

endorsement method
changement de bénéficiaire par avenant

endorsement liability | endorser's liability | liability in respect of endorsements
engagement d'endos | engagement par endossement

pickup endorsement [ pick-up endorsement | other insurance endorsement | credit for existing insurance ]
avenant de reprise [ crédit pour assurance préexistante ]

endorsement as security [ endorsement in pledge | endorsing in pledge ]
endossement pignoratif [ endossement en gage | endossement à titre de gage ]

restricted endorsement | restrictive endorsement
endossement restrictif

endorsement in full | regular endorsement
endossement régulier

boost political crusade | endorse political crusade | endorse political campaign | promote political campaign
promouvoir une campagne politique

accommodation endorser [ accommodation indorser | endorser | guarantor ]
avaliseur [ avaliste | donneur d'aval ]

blank endorsement | endorsement in blank
endossement en blanc | endos en blanc

restrictive endorsement | collection endorsement
endossement restrictif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It assessed whether this endorsed method to calculate the taxable profits of each company in Ireland gave Apple an undue advantage that is illegal under EU state aid rules.
Elle a examiné si cette méthode de calcul du bénéfice imposable de chaque société en Irlande conférait à Apple un avantage indu illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

20. Endorses the need to strengthen actions in the context of development cooperation aimed at developing preventive methods for combating sexual violence and the trafficking of human beings with a view to their sexual exploitation, and to monitor the implementation of those methods;
20. soutient la nécessité de renforcer, dans le cadre de la coopération au développement, les actions qui visent à mettre au point des méthodes préventives pour lutter contre la violence fondée sur le sexe et la traite des êtres humains en vue de leur exploitation sexuelle, et de contrôler la mise en œuvre de ces méthodes;

(7) The Opinion of the Social Protection Committee on streamlining strongly endorsed the objective of strengthening the social dimension of the Lisbon Strategy and stressed the need for continued public visibility of the different elements of the work developed to date on social protection policies, including on pensions; the Social Protection Committee has also invited the Commission to indicate how the mutual learning aspect of the open method of coordination can be reinforced in the area of pensions.
(7) Dans son avis sur la rationalisation, le Comité de la protection sociale a résolument confirmé qu'il fallait renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne et a souligné la nécessité de continuer à assurer la visibilité auprès du public des différents volets des travaux relatifs aux politiques en matière de protection sociale réalisés jusqu'à présent, y compris en ce qui concerne les pensions; le Comité de la protection sociale a également invité la Commission à indiquer comment les possibilités d'apprentissage mutuel qu'offre la méthode ouverte de coordination pourraient être exploitées davantage dans le domaine des pensions.

Welcomes the Commission’s proposals for applying the open method of coordination to immigration policy, and strongly endorses the idea of using the open method of coordination to complement appropriate EU legislation in the area of immigration policy;
se félicite avec la Commission de ses propositions concernant l'application de la méthode ouverte de coopération à la politique d'immigration et souscrit fermement à l'idée d'utiliser la méthode ouverte de coordination en complément à la législation pertinente de l'Union en matière de politique d'immigration;

for testing ingredients or combinations of ingredients, as soon as an alternative method has been published by the Commission, after endorsement of its scientific validity by the European Centre for the Validation of Alternative Methods (ECVAM) and the ECVAM Scientific Advisory Committee, following consultation of the SCCNFP, and in any case from 31 December 2004.
pour les expérimentations effectuées sur des ingrédients ou combinaisons d'ingrédients, dès qu'une méthode alternative a été publiée par la Commission, après constatation de sa validité scientifique par l'ECVAM et le Comité scientifique consultatif d'ECVAM, suite à la consultation du SCCNFP, et en tout état de cause à compter du 31 décembre 2004 .

23. Calls on the Council to endorse the social inclusion indicators agreed upon by the Committee on Social Protection, in order to support and complete the open method of coordination in this field and to take into account the multi-dimensional aspect of social exclusion; insists that the EP’s involvement in the open method of coordination in general must be recognised; the Commission should continue to play a key role notably in the elaboration of the joint inclusion report;
23. invite le Conseil à entériner les indicateurs relatifs à l'insertion sociale convenus par le comité de la protection sociale afin d'appuyer et de compléter la méthode ouverte de coordination appliquée dans ce domaine et de tenir compte de l'aspect multidimensionnel de l'exclusion sociale; insiste pour que la participation du PE à la méthode ouverte de coordination soit reconnue d'une manière générale; estime que la Commission doit continuer à jouer un rôle majeur, notamment en ce qui concerne l'élaboration du rapport conjoint sur l'insertion;

Organic farming is the most consequent form of sustainable farming. With a view to the decision of many ministers of Member States to endorse the EU Organic Action plan last year in Copenhagen, innovation in organic farming methods should play a significant role in the framework programme
L'agriculture biologique est la forme la plus cohérente d'agriculture durable. considérant la décision de nombreux ministres d'approuver le plan d'action communautaire en faveur de l'agriculture biologique, l'innovation dans les méthodes d'agriculture biologique devrait jouer un rôle important dans le programme-cadre.

- recommends that the open co-ordination method in asylum matters be endorsed for an initial period, with a view to the adoption of guidelines by the end of the Spanish Presidency.
- recommande que soit approuvée la méthode ouverte de coordination à l'asile pour une période initiale, en vue de l'adoption d'orientations avant la fin de la Présidence espagnole.

The Commission invites the Council to endorse the objectives and working methods proposed in the present communication for the area of pension reforms.
La Commission invite le Conseil a approuver les objectifs et les méthodes de travail proposés dans la présente communication en ce qui concerne la réforme des pensions.