47. Notes that while 'tolerable risk of error' is, in an integrated internal control framework, a fundamental concept to be taken into consideration by the ECA when it issues its DAS, it should, according to ECA Opinion No 4/2006 on the draft Council regulation amending Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 , be stipulated exactly how to determine tolerable risk of error;
47. note que, si le "niveau de risque tolérable" est une notion fondamentale dans un cadre de contrôle interne intégré qui doit être pris en considération par la Cour des comptes au moment de délivrer sa DAS, selon l'avis n°4/2006 de la Cour des comptes sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 , il reste encore à définir la manière dont ce niveau de risque tolérable doit être déterminé;