Vertaling van "Expense claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expense claim
créance de dépense

travel expense claim
demande de remboursement de frais de voyage

dental expense claim
demande de remboursement de frais dentaires

travel claim [ travel expense claim | claim for travel expenses | travel claim for reimbursement of expenses ]
demande de remboursement de frais de déplacement [ demande de remboursement de frais de voyage | réclamation de dépenses de voyage ]

Employees Travel Expense Claim (Non-Public Funds) [ Employees Travel Expense Claim ]
Demande de remboursement de frais de voyage (fonds non publics) [ Demande de remboursement de frais de voyage ]

hospitality expense claim [ entertainment expense claim ]
demande de remboursement de frais de représentation [ demande de remboursement des frais d'accueil ]

travel claim | travel expense claim
note de frais de déplacement | note de frais | demande de remboursement de frais de déplacement

medical expenses claim
demande de remboursement de frais médicaux

dental expenses claim form
formule de demande de remboursement de frais dentaires

expenses controls | oversee expenses | control of expenses | supervise expenses
contrôler les dépenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The panellists shall maintain a complete and detailed record of relevant expenses incurred and present an expense claim to the office designated by the Parties pursuant to Rule 67, along with the supporting documents, for purposes of remuneration and payment of expenses.
Les membres du groupe spécial tiennent une comptabilité complète et détaillée des dépenses pertinentes supportées et présentent au bureau désigné par les parties en vertu de la règle 67 une demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives, aux fins de leur rémunération et du paiement de leurs dépenses.

Unless determined by the Panel that exceptional circumstances apply, (4) the payment of panellists, of the assistants, the experts, bodies or other sources designated in accordance with Article 320, their transportation, accommodation and other eligible expenses, as well as general administrative costs of the Panel proceedings, shall be borne by equal shares among the disputing Parties, according to the expense claim presented by the Panel.
À moins que groupe spécial n'estime que des circonstances exceptionnelles s'appliquent (4), la rémunération des membres du groupe spécial, des adjoints, des experts, des organismes ou autres sources désignés conformément à l'article 320, leurs frais de transport, d'hébergement et autres dépenses éligibles, ainsi que les frais administratifs généraux de la procédure de groupe spécial, sont pris en charge à parts égales par les parties au litige, sur la base de la demande de remboursement présentée par le groupe spécial.

If allegations of inappropriate expense claims threatened the dignity and reputation of the Senate and public trust and confidence in Parliament, how much more so do allegations of attempted secret interference directed by the Prime Minister's Office with a Senate-ordered forensic audit into those very expense claims?
Si des allégations concernant des demandes de remboursement inappropriées menaçaient la dignité et la réputation du Sénat, ainsi que la confiance du public envers le Parlement, celles-ci seront encore plus menacées par des allégations de tentatives secrètes d'ingérence, dirigées par le cabinet du premier ministre, dans une vérification judiciaire ordonnée par le Sénat à propos de ces mêmes demandes de remboursement.

As a result, given how large the amounts were, if the full claim is for $5,500 and if the expenses claimed were related to personal business and the senator signed the claim and said that the expenses were related to parliamentary functions, that is a very, very serious situation.
Par conséquent, compte tenu de l'importance des montants, si la réclamation complète est de 5 500 $, que les évènements sont de nature privée, que j'appose ma signature et que je dis qu'il s'agit de fonctions parlementaires, la situation est grave, très grave.

The interpretation of the concept of secondary residence, when you live in Gatineau 91 per cent of the time and you spend 10 per cent of your time in Maniwaki, 133 kilometres away, and on 43 occasions, you sign a claim for living expenses entitled " Travel Expense Claim; Points Travel System; complete one claim per trip; certify that charges are in accordance with the Rules" , I think, honourable senators, there is a serious problem.
L'interprétation de la notion de résidence secondaire, lorsque vous habitez à Gatineau 91 p. 100 du temps et que vous disposez de 10 p. 100 de votre temps à Maniwaki, qui est située à 133 kilomètres et si, à 43 reprises, vous signez une déclaration de frais de subsistance intitulée « Demande de remboursement de frais de voyage; système de déplacement; remplir une par voyage; certifier que les dépenses sont conformes », je crois, honorables sénateurs, qu'il y a un sérieux problème.

In late 2012, Senator Wallin's travel expense claims were under review as it was brought to the Senate's attention that, although Senator Wallin had been following the proper procedures for submitting expense claims, the purpose of travel and the travel patterns may not be compliant with Senate travel policies and guidelines.
Fin 2012, les demandes de frais de la sénatrice Wallin ont été soumises à examen après que le Sénat eut appris que, bien que la sénatrice les ait présentées dans les formes, le but de ses déplacements et ses habitudes de voyage ne cadraient peut-être pas avec les politiques et lignes directrices du Sénat.

(Return tabled) Question No. 405 Hon. Jim Karygiannis: With regard to Ministers' office budgets since 2008: (a) how many expense claims were submitted by the Minister or his or her exempt staff, but rejected by the relevant financial officer; (b) what was each rejected claim for and for what amount; and (c) what was the reason for each expense claim rejection?
(Le document est déposé) Question n 405 L'hon. Jim Karygiannis: En ce qui concerne les budgets des bureaux de ministres depuis 2008: a) combien de demandes de remboursement de dépenses ont été présentées par le ministre ou son personnel exonéré, puis rejetées par l’agent financier concerné; b) quel était l’objet de chaque demande rejetée et quel en était le montant; c) quel était le motif du rejet de chaque demande de remboursement de dépenses?

The Commission notes that the training necessary for the introduction of the new Global Compact Vehicle model, as well as the basic routine training, are excluded from the expenses claimed as eligible for training aid in the notification.
La Commission note que la formation nécessaire à l’introduction du nouveau modèle de véhicule compact global, ainsi que la formation régulière fondamentale, sont exclues des dépenses déclarées comme admissibles au bénéfice de l’aide à la formation dans la notification.

Payment of the balance shall be made after the start of the operational phase of the project upon verification that the infrastructure has been delivered, certification by the Member States that the expenses claimed have actually been incurred and proof of a total amount of availability payments equalling the amount of the Community financial aid.
Le paiement du solde est effectué après le début de la phase opérationnelle du projet après vérification que l'infrastructure a été livrée, sur certification par les États membres que les dépenses faisant l'objet de la demande ont été réellement encourues et sur présentation de la preuve que le montant total de la rémunération de la mise à disposition couvre le montant du concours financier communautaire.

(a) the undertaking shall ensure that no member of the staff who is concerned with the management of legal expenses claims or with legal advice in respect thereof carries on at the same time a similar activity
a) l'entreprise doit assurer qu'aucun membre du personnel qui s'occupe de la gestion des sinistres de la branche « protection juridique » ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion n'exerce en même temps une activité semblable: