Vertaling van "Fact-finding power " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fact-finding power
pouvoir résultant de la vérification des faits

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
faire des constatations

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

Committee of Fact-finding | Sharm el-Sheikh Fact Finding Committee
commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme par Israël dans les territoires occupés

Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]
Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]

fact-finding journey | fact-finding mission
mission d'information

fact-finding board | factfinding board | fact finding board
commission d'enquête factuelle

fact finding study [ fact finding ]
recherche des données [ recherche des faits ]

fact-finding mission
mission d'étude

finding of fact
conclusion de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.
La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.

This is without prejudice to any ex officio fact finding powers of the trial court.
Cette disposition s'applique sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge du fond en matière de constatation des faits.

This is without prejudice to any ex officio fact finding powers of the trial court and to the right of the defence to submit evidence in accordance with the applicable national rules.
Cette disposition s'applique sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge du fond en matière de constatation des faits et du droit de la défense de présenter des preuves conformément aux règles nationales applicables.

This is without prejudice to any possible ex officio fact findings powers of the court and without prejudice to the independence of the judiciary when assessing the suspect's or accused's criminal liability.
Il n'est pas tenu compte à cet égard des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits ni de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.

Thus, the presumption of innocence will be infringed where the burden of proof is shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any possible ex officio fact findings powers of the court and without prejudice to the independence of the judiciary when assessing the suspect's or accused's guilt.
Ainsi, la présomption d'innocence sera violée lorsque la charge de la preuve sera transférée de l'accusation à la défense; il n'est pas tenu compte à cet égard des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits ni de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie.

In particular, the Commission lacks the requisite fact-finding tools and the powers to impose remedies which are necessary to bring infringements to an end or to impose penalties in respect of proven infringements.
En particulier, elle ne dispose pas des instruments indispensables pour instruire les cas d'infraction et ne possède ni le pouvoir d'imposer les mesures correctives nécessaires pour mettre un terme aux infractions ni celui d'infliger des sanctions en cas d'infraction constatée.

Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.
demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.

68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.
Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.

The fact that an undertaking with a significant position on the market is gradually losing market share may well indicate that the market is becoming more competitive, but it does not preclude a finding of significant market power.
La circonstance qu'une entreprise jouissant d'une position significative sur le marché voit sa part s'éroder progressivement peut indiquer que le marché devient plus concurrentiel, mais n'empêche pas de conclure qu'il s'agit d'une entreprise puissante.