Traduction de «Fact-finding procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fact-finding procedure
procédure d'enquête

fact-finding procedure
procédure d'enquête [ méthode d'établissement des faits ]

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
faire des constatations

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]
Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]

fact-finding journey | fact-finding mission
mission d'information

fact finding study [ fact finding ]
recherche des données [ recherche des faits ]

fact-finding board | factfinding board | fact finding board
commission d'enquête factuelle

fact-finding mission
mission d'étude

analyze findings from examinations | interpret findings from health examinations | examine diagnostic tests and procedures | interpret findings from medical examinations
interpréter les conclusions d’examens médicaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These include the formal statement or the diplomatic démarches, the political dialogue procedure, the dispatch of a fact-finding mission or a team of EU observers and the appointment of a Special Representative.
Ceux-ci incluent les déclarations formelles ou les démarches diplomatiques, le dialogue politique, les missions de fact-finding ou le déploiement d'observateurs de l'UE et la nomination de Représentants Spéciaux.

3. If the GSP + beneficiary country concerned refuses to cooperate, or does not provide the necessary information within the relevant time limit or significantly impedes the procedure, the Commission findings, affirmative or negative, may be made on the basis of the facts available.
3. Si le pays bénéficiaire du SPG + concerné refuse de coopérer, ne fournit pas les informations nécessaires dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à la procédure, la Commission peut établir des conclusions, positives ou négatives, sur la base des données factuelles disponibles.

A letter of formal notice is a first step in an infringement procedure and forms part of the Commission's dialogue with Italy to clarify facts and to find a solution to the concerns identified by the Commission.
La lettre de mise en demeure est la première étape de la procédure d'infraction et fait partie intégrante du dialogue entre la Commission et l'Italie afin de déterminer les faits et de trouver une solution aux craintes identifiées par la Commission.

39. Emphasises the essential role of fact-finding visits in the petitions procedure, not just as a participatory parliamentary right, but also as an obligation in relation to petitioners; reaffirms, as already stated in this Committee’s previous report, the need for more precise, written, procedural rules in relation to the preparation, implementation and evaluation of visits, ensuring on the one hand that all members of a fact-finding visit have the right to present the facts from their point of view while, on the other hand, guaranteeing all Committee Members the opportunity to participate in the decision-making process concerning the conclusions and recommendations to be drawn by the Committee on Petitions;
39. souligne le rôle essentiel des missions d'information dans la procédure de pétition, non seulement comme un droit de participation parlementaire, mais aussi comme une obligation envers les pétitionnaires; réaffirme la nécessité, déjà évoquée dans le précédent rapport de la commission des pétitions, d'élaborer des règles de procédure plus précises, et de les consigner par écrit, en ce qui concerne la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des missions d'information, afin d'assurer, d'une part, le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue, tout en garantissant, de l'autre, que tous les membres de la commission aient la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions et les recommandations de la commission;

6. As part of the efforts to improve the work of the Committee, calls for a procedure involving fact-finding missions which on the one hand ensures the right of all members of a fact-finding mission to present the facts from their point of view, while also guaranteeing all committee members the opportunity to participate in the decision-making process with regard to the conclusions to be drawn by the Committee on Petitions;
6. demande, dans le cadre de l'amélioration du travail de la commission, une procédure de suivi des missions d'information, qui assure d'une part le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue et garantit d'autre part à tous les membres de la commission la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions à tirer par la commission des pétitions;

6. As part of the efforts to improve the work of the Committee, calls for a procedure involving fact-finding missions which on the one hand ensures the right of all members of a fact-finding mission to present the facts from their point of view, while also guaranteeing all committee members the opportunity to participate in the decision‑making process with regard to the conclusions to be drawn by the Committee on Petitions;
6. demande, dans le cadre de l'amélioration du travail de la commission, une procédure de suivi des missions d'information, qui assure d'une part le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue et garantit d'autre part à tous les membres de la commission la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions à tirer par la commission des pétitions;

26. As part of the efforts to improve the work of the Committee, calls for a procedure involving fact-finding missions that, on the one hand, ensures the right of all members of a fact-finding mission to present the facts from their point of view while, on the other hand, guarantees all Committee Members the opportunity to participate in the decision-making process in regard to the conclusions to be drawn by the Committee on Petitions;
26. demande, dans le cadre de l'amélioration du travail de la commission, une procédure de suivi des missions d'enquête, qui assure d'une part le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue et garantit d'autre part à tous les membres de la commission la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions à tirer par la commission des pétitions;

The fact remains that, the aim of the pre-litigation procedure being to find an amicable settlement for a dispute arising at the time of the complaint, the appointing authority must be in a position to have a sufficiently detailed knowledge of the arguments which the person concerned is relying on against an administrative decision.
Il n’en demeure pas moins que le but de la procédure précontentieuse étant le règlement amiable d’un litige qui naît au moment de la réclamation, l’AIPN doit être en mesure de connaître de façon suffisamment précise les arguments que l’intéressé formule à l’encontre d’une décision administrative.

A. having regard to the contents and recommendations of the report of the third fact-finding mission to Spain , approved by the Committee on Petitions on 11 April 2007, which investigated the allegations contained in a very large number of petitions concerning the abuse of the legitimate rights of European citizens to their property and detailed concerns in relation to sustainable development, environmental protection, water provision and quality, and public procurement generally in connection with insufficient control of the urbanisation procedures by local and regional authorities,
A. considérant le contenu et les recommandations du rapport de la troisième mission d'enquête en Espagne, adopté par la commission des pétitions le 11 avril 2007, dont l'objet est d'examiner les allégations, figurant dans un très grand nombre de pétitions, de violations des droits de propriété légitimement acquis par des citoyens européens et les préoccupations, exprimées en détail, portant sur le développement durable, la protection de l'environnement, l'approvisionnement en eau et la qualité de l'eau, et les marchés publics, généralement en rapport avec un contrôle insuffisant des procédures d'urbanisation par les autorités locales et régionales,

Following a questionnaire sent to the Member States and the candidate countries which revealed that, although nine of the fifteen Member States had adopted measures to facilitate the admission of third-country researchers, only two of them had introduced a specific admission procedure, additional fact-finding missions were carried out by the Commission in several Member States in the course of 2003.
Sur base des réponses à un questionnaire adressé aux Etats membres et aux pays candidats qui ont fait apparaître que neuf Etats membres sur quinze avaient adopté des mesures visant à faciliter l'admission des chercheurs de pays tiers, mais que seuls deux d'entre eux avaient mis en place une procédure d'admission spécifique, des missions exploratoires complémentaires ont été menées par la Commission auprès de certains Etats membres durant l'année 2003.