Vertaling van "Fact-finding step " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fact-finding step
étape de recherche des faits

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
faire des constatations

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

Committee of Fact-finding | Sharm el-Sheikh Fact Finding Committee
commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme par Israël dans les territoires occupés

Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]
Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]

fact-finding journey | fact-finding mission
mission d'information

fact-finding board | factfinding board | fact finding board
commission d'enquête factuelle

fact finding study [ fact finding ]
recherche des données [ recherche des faits ]

fact-finding mission
mission d'étude

finding of fact
conclusion de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A letter of formal notice is a first step in an infringement procedure and forms part of the Commission's dialogue with Italy to clarify facts and to find a solution to the concerns identified by the Commission.
La lettre de mise en demeure est la première étape de la procédure d'infraction et fait partie intégrante du dialogue entre la Commission et l'Italie afin de déterminer les faits et de trouver une solution aux craintes identifiées par la Commission.

32. Expresses its concern at the situation in Israel and Gaza following the escalation of the conflict at the end of 2012 and condemns all acts of violence; reiterates its call for the lifting of the blockade of the Gaza Strip, while taking into account Israel’s legitimate security concerns, and calls for steps to be taken towards the reconstruction and economic recovery of the Gaza Strip; welcomes the international fact-finding mission on Israeli settlements in the occupied Palestinian territory established during the 19th UNHRC session, and looks forward to its reporting back during the 22nd UNHRC session; expresses its concern that Israel has suspended its cooperation with the UNHRC and the Universal Periodic Review; strongly encourages all efforts towards a two-state solution;
32. se dit inquiet de la situation en Israël et à Gaza après l'escalade du conflit à la fin de 2012 et condamne tous les actes de violence; appelle à nouveau à la levée du blocus de la bande de Gaza tout en tenant compte des intérêts sécuritaires légitimes d'Israël et demande que des mesures soient prises en vue de la reconstruction et de la reprise économique de la bande de Gaza; se félicite de la mission d'information internationale sur les implantations israéliennes dans les territoires palestiniens occupés instituée lors de la 19 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et attend avec intérêt son rapport à la 22 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; se dit préoccupé par la suspension, par Israël, de sa coopération avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et l'examen périodique universel; encourage vivement tous les efforts en vue d'une solution fondée sur deux États;

31. Expresses its concern at the situation in Israel and Gaza following the escalation of the conflict at the end of 2012 and condemns all acts of violence; reiterates its call for the lifting of the blockade of the Gaza Strip, while taking into account Israel’s legitimate security concerns, and calls for steps to be taken towards the reconstruction and economic recovery of the Gaza Strip; welcomes the international fact-finding mission on Israeli settlements in the occupied Palestinian territory established during the 19th UNHRC session, and looks forward to its reporting back during the 22nd UNHRC session; expresses its concern that Israel has suspended its cooperation with the UNHRC and the Universal Periodic Review; strongly encourages all efforts towards a two-state solution;
31. se dit inquiet de la situation en Israël et à Gaza après l'escalade du conflit à la fin de 2012 et condamne tous les actes de violence; appelle à nouveau à la levée du blocus de la bande de Gaza tout en tenant compte des intérêts sécuritaires légitimes d'Israël et demande que des mesures soient prises en vue de la reconstruction et de la reprise économique de la bande de Gaza; se félicite de la mission d'information internationale sur les implantations israéliennes dans les territoires palestiniens occupés instituée lors de la 19 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et attend avec intérêt son rapport à la 22 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; se dit préoccupé par la suspension, par Israël, de sa coopération avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et l'examen périodique universel; encourage vivement tous les efforts en vue d'une solution fondée sur deux États;

M. whereas Israeli and Palestinian civil society organisations played a crucial role in facilitating the UN Fact-Finding Mission's access to information, testimonies and evidence, closely monitoring and reporting on the steps taken by all sides to achieve a step-by-step approach for accountability and continuing to bring pressure to bear on both the international community and all concerned parties with a view to the establishment of independent and impartial investigation mechanisms,
M. considérant que les organisations de la société civile israéliennes et palestiniennes ont joué un rôle déterminant en facilitant l'accès de la mission d'établissement des faits des Nations unies aux informations, aux témoignages et aux preuves, en suivant de près les mesures prises par toutes les parties en présence et en en assurant un compte rendu permettant une approche systématique de la responsabilité, et en exerçant une pression continue sur la communauté internationale et tous les acteurs concernés pour obtenir la mise en place de dispositifs d'enquête indépendants et impartiaux,

B. whereas the UN General Assembly, in its resolution of 5 November 2009, called on the Government of Israel to take all appropriate steps, within a period of three months, to undertake investigations that are independent, credible and in conformity with international standards into the serious violations of international humanitarian law and international human rights law reported by the UN Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict,
B. considérant que le secrétaire général des Nations unies, dans sa résolution du 5 novembre 2009, a invité le gouvernement israélien à prendre toutes les mesures nécessaires pour soient menées, dans un délai de trois mois, des enquêtes indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales sur les graves violations du droit humanitaire international et du droit international en matière de droits de l'homme rapportées par la mission d'établissement des faits des Nations unies sur le conflit de Gaza,

5. Considers that the UN Human Rights Council's endorsement of the recommendations set out in the reports of the Fact-Finding Mission to Gaza led by Justice Goldstone and by the High Commissioner for Human Rights constitute an important step towards strengthening respect for international humanitarian law by all sides concerned and finding a just settlement of the conflict;
5. estime que l'adhésion du Conseil des droits de l'homme des Nations unies aux recommandations visées dans les rapports de la mission d'enquête dépêchée à Gaza et conduite par Justice Goldstone et le Haut‑commissaire aux droits de l'homme constitue un pas important vers un meilleur respect du droit humanitaire international par l'ensemble des parties concernées et vers un règlement équitable du conflit;

In its report, the Fact Finding Mission, recommended, inter alia, that the EU establish a Planning Team tasked to ensure that EU decision-making could be based on a solid and well analysed basis that is in step with the future status process.
Dans son rapport, la mission d'enquête a recommandé, entre autres, que l'UE mette en place une équipe de planification chargée de veiller à ce que l'UE dispose d'une base solide et bien documentée pour prendre ses décisions, qui soit conforme au processus de détermination du statut futur.

The EU’s proposals to step up co operation on the socio-economic development of Kaliningrad and the forthcoming European Commission fact-finding mission to the northern Caucasus region of Russia will also be discussed, as will a range of international issues including Moldova, Georgia, Kyrgyzstan and Iran.
Seront aussi abordées des propositions de l’Union visant à intensifier la coopération pour le développement socio-économique de Kaliningrad, la prochaine mission d’information de la Commission européenne dans la région russe du Nord Caucase et toute une série de questions internationales concernant notamment la Moldova, la Géorgie, le Kirghizstan et l’Iran.

The European Union is convinced that negotiation offers the only solution to the problems that beset the region and considers that all possible steps must be taken to implement in full the recommendations made in the report of the Sharm el-Sheikh Fact-Finding Committee (Mitchell report), starting with a strict observance of the cease-fire.
L'Union européenne, convaincue que la seule solution des problèmes de la région passe par la négociation, considère que tout doit être mis en œuvre en vue de l'application intégrale des recommandations formulées dans le rapport de la Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh ("Rapport Mitchell"), à commencer par une stricte observation du cessez-le-feu.

(37) In its letter of 5 July 2000, the Commission requested information on the following aspects: the activities of Worldwide Investors; the steps taken by Sowagep to find a private investor; the use made of the BEF 100 million subscribed by Worldwide Investors in June 1998; an explanation of the difference in the value of the 14214 shares acquired by the Beaulieu Group in 1996; an explanation of the Heye Group's ignorance of these transactions involving intervention by the Walloon authorities; an explanation of the four-year grace period granted by the Walloon Region to the Beaulieu Group for payment for the 14214 shares and of the circumstances which, several weeks before Verlipack filed for bankruptcy and therefore at a time when it was fully aware of the fact that Verlipack was making losses, prompted the Walloon Region to accept early repayment of this debt.
(37) Dans sa lettre du 5 juillet 2000, la Commission demandait notamment des informations sur les aspects suivants: activités de Worldwide Investors, activités de recherche d'un investisseur privé par la Sowagep, utilisation des 100 millions de BEF souscrits par Worldwide Investors en juin 1998, une explication sur la différence en valeur des 14214 actions acquises par le groupe Beaulieu en 1996, une explication sur l'ignorance par le groupe allemand Heye de ces transactions comportant l'intervention des autorités wallonnes, une explication sur l'échéance de quatre ans sans intérêts accordée par la Région wallonne au groupe Beaulieu pour le paiement des 14214 actions ainsi que sur les circonstances qui, à quelques semaines du dépôt du bilan des sites de Verlipack et donc en parfaite connaissance de la situation déficitaire de Verlipack, ont amené la Région wallonne à accepter le remboursement anticipatif de cette dette.