Traduction de «Federal Environmental Impact Assessment Policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Environmental Impact Assessment Policy
Politique fédérale d'évaluation des incidences environnementales

environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]
impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]

assess environmental impact and risks | assessment of environmental impact | assess environmental impact | carry out environmental impact assessments
évaluer l’incidence sur l’environnement

assessing aquaculture environmental impact | monitor aquaculture environmental impact | aquaculture environmental impact assessing | assess environmental impact in aquaculture operations
évaluer l’incidence environnementale d’opérations d’aquaculture

groundwater environmental impact assessment | groundwater environmental impact estimation | assess groundwater environmental impact | assessing environmental impact of groundwater
évaluer l’incidence environnementale sur des nappes phréatiques

assessment of the environmental effects | assessment of the impact on the environment | environmental impact assessment | EIA [Abbr.]
étude d'impact sur l'environnement | évaluation de l'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | EIE [Abbr.]

environmental impact assessment [ EIA | environmental assessment | impact assessment ]
étude d'impact [ étude d'impact sur l'environnement | étude d'impact environnemental | évaluation environnementale | évaluation des impacts | évaluation des impacts environnementaux | évaluation des impacts sur l'environnement | évaluation des incidences environnementales | évaluation ]

Kiev Protocol | Protocol on Strategic Environmental Assessment | Protocol on Strategic Environmental Assessment to the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context | SEA Protocol [Abbr.]
Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale | Protocole de Kiev | Protocole EES | Protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale

New Brunswick Government Policy for Environmental Impact Assessment
Politique du gouvernement du Nouveau-Brunswick concernant l'évaluation d'impact environnemental

environmental impact assessment | EIA [Abbr.]
évaluation de l'impact environnemental | évaluation de l'impact sur l'environnement | évaluation environnementale | EIE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the national level, Member States can use the outcomes of environmental impact assessments[14] as well as of strategic environmental assessments[15] to reduce the negative environmental impacts of resource use of individual projects or plans, programmes and policies.
Au niveau national, les États membres peuvent utiliser les résultats des études d’impacts environnementaux[14] et ceux des évaluations environnementales stratégiques[15] pour réduire les impacts environnementaux négatifs de l’utilisation des ressources dus à des projets, à des programmes et à des politiques sectoriels.

The full implementation of the directive on Environmental Impact Assessment and the proposed Strategic Environmental Assessment will help empower citizens by giving greater opportunity for a say in decisions on planning, projects and policies.
La mise en oeuvre intégrale de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, et les méthodes d'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement proposées aideront à responsabiliser les citoyens en leur donnant davantage l'occasion de s'exprimer sur les décisions de planification, les projets et les politiques

Good environmental governance (in particular the use of Environmental Impact Assessment and Strategic Impact Assessment, access to environmental information and access to justice in environmental matters) and the integration of the environment and climate action into relevant policy areas will create a solid basis for sustainable development.
La bonne gouvernance environnementale (en particulier, l'utilisation des évaluations de l'incidence sur l'environnement et des évaluations stratégiques de l'impact sur l'environnement, l'accès à l'information en matière d'environnement et l'accès à la justice en matière d'environnement), ainsi que la prise en compte de l'environnement et des questions climatiques dans les domaines d'action concernés jetteront des bases solides pour un développement durable.

We asked for an environmental impact assessment. The federal government had both the responsibility and the obligation to do an environmental impact assessment.
Nous avons demandé la tenue d'une étude d'impact que le gouvernement avait non seulement la responsabilité mais aussi l'obligation de tenir.

Emerging challenges such as resource efficiency and sustainability, biodiversity protection, climate change and risks of accidents and disasters have become far more important in policy making, leading the EU to strengthen its environmental impact assessment procedure.
De nouveaux défis comme l’utilisation efficace des ressources et la durabilité, la protection de la biodiversité, le changement climatique et les risques d’accidents et de catastrophes ont pris davantage d’importance dans l’élaboration des politiques, ce qui conduit l’Union européenne (UE) à renforcer sa procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement.

When I asked the question, the reply from the minister was that a number of people have recommended these massive reforms to diminish the federal role in environmental impact assessments and to transfer that role from a long-standing federal environmental assessment agency, which has had a very magnanimous role, a very important role in co-operating with provincial governments and making sure that they were coordinated, to other agencies.
Quand j'ai posé la question, le ministre a répondu qu'un certain nombre de personnes avaient recommandé ces réformes massives afin de restreindre la participation du fédéral aux évaluations environnementales et de retirer ce rôle à l'organisme d'évaluation environnementale fédéral qui s'en occupait depuis déjà longtemps et qui était chargé, rôle magnanime et ô combien important, de collaborer avec les gouvernements provinciaux et d'assurer leur coordination, pour le confier à d'autres organismes.

Canada and Jordan are committed to complying with and effectively enforcing their domestic environmental laws, ensure that proceedings are available to remedy violations of environmental laws, promote public awareness of environmental laws and policies, put in place environmental impact assessment processes, and encourage the use of voluntary best practices of corporate social responsibility by enterprises.
Le Canada et la Jordanie sont déterminés à respecter leurs lois nationales en matière d'environnement et à les mettre en pratique, à s'assurer qu'il existe des dispositions pour remédier aux violations des lois environnementales, à sensibiliser la population aux lois et aux politiques en matière d'environnement, à mettre en place des mécanismes d'évaluation des répercussions environnementales et à encourager les entreprises à utiliser des pratiques exemplaires volontaires en matière de responsabilité sociale.

The second step was in last year's budget where the government took a piece of the responsibility for federal environmental assessment under the Navigable Waters Protection Act and, instead of coming to an open public review to the House through the budget, did away with that responsibility for environmental impact assessment.
La deuxième étape a été franchie l'année dernière dans le budget, quand le gouvernement a tout simplement supprimé l'une de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, à savoir la responsabilité d'évaluer les impacts environnementaux, et ce, au lieu d'en débattre ouvertement à la Chambre dans le cadre du budget.

(7) The United Nations/Economic Commission for Europe Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context of 25 February 1991, which applies to both Member States and other States, encourages the parties to the Convention to apply its principles to plans and programmes as well; at the second meeting of the Parties to the Convention in Sofia on 26 and 27 February 2001, it was decided to prepare a legally binding protocol on strategic environmental assessment which would supplement the existing provisions on environmental impact assessment in a transboundary context, with a view to its possible adoption on the occasion of the 5th Ministerial Conference "Environment for Europe" at an extraordinary meeting of the Parties to the Convention, scheduled for May 2003 in Kiev, Ukraine.
(7) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux États membres qu'aux autres États, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les dispositions existantes concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe", lors d'une réunion extraordinaire des parties à la convention, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine).

'1. Declares that, · by failing to take the necessary measures to comply with Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment within the prescribed period, · by failing to communicate to the Commission all the measures which it has taken to comply with that directive, · by not requiring an environmental impact assessment for all projects on which such an assessment had to be carried out in compliance with that directive, where the consent procedure was commenced after 3 July 1988, and · by excluding in advance from the environmental impact assessment requirement whole classes of projects listed in Annex II to that directive, the Federal Republic of Germany has failed to fulfil its obligations under Articles 2(1), 4(2) and 12(1) and (2) of that directive;
«1) - En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, - en ne communiquant pas à la Commission toutes les mesures qu'elles a prises pour se conformer à ladite directive, - en ne prévoyant pas l'obligation d'une évaluation de leurs incidences sur l'environnement pour tous les projets devant être soumis à une telle évaluation conformément à ladite directive, pour lesquels la procédure d'autorisation a été engagée après le 3 juillet 1988, et - en excluant d'avance de l'obligation d'évaluation de leurs incidences sur l'environnement des classes entières de projets énumérées à l'annexe II de ladite directive, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 1, 4, paragraphe 2, et 12, paragraphes 1 et 2, de la directive.