Senator Doyle: In other words, law will not flow from Bill C-28 - or however it is known by the time we finally pass it - until it has passed both Houses, been given Royal Assent and, what is more, proclaimed.
Le sénateur Doyle: En d'autres termes, le projet de loi C-28 - qu'il ait ou non changé de nom au moment où nous finirons par l'adopter -, n'aura pas force de loi tant qu'il n'aura pas été adopté par les deux Chambres, n'aura pas reçu la sanction royale et, de plus, n'aura pas été proclamé.