We propose, instead, a one-licence solution that would begin with the generic manufacturer making an application to the Commissioner of Patents for a compulsory licence that would authorize that generic manufacturer to supply multiple developing countries, which are already named in the legislation, without a fixed amount of quantity that they can supply.
Que proposons-nous, à la place? La solution à licence unique dans le cadre de laquelle le fabricant de médicaments génériques commencerait par faire une demande de licence obligatoire auprès du commissaire aux brevets, ce qui l'autoriserait à approvisionner de nombreux pays en développement, des pays déjà énumérés dans la loi, sans être tenu à l'avance à une certaine quantité à fournir.