Traduction de «Grant voluntary departure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant voluntary departure
autoriser quelqu'un à quitter de son plein gré

period for voluntary departure | time-limit for voluntary departure
délai de départ volontaire

voluntary departure program | voluntary departure scheme
programme de départs volontaires

voluntary departure plan [ VDP | voluntary separation plan ]
plan de départ volontaire

voluntary departure
départ volontaire

voluntary departure | independent exit
départ autonome | départ volontaire | libre départ

parole for voluntary departure
libération conditionnelle pour départ volontaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.
améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.

In the majority of Member States examined, the voluntary departure period is provided automatically; only three Member States made use of the option under Article 7(1) of the Directive to grant the period only upon application.
Dans la majorité des États membres examinés, le délai de départ volontaire est accordé automatiquement; seuls trois États membres ont fait usage de la possibilité, prévue à l’article 7, paragraphe 1, de la directive, d'accorder ce délai uniquement sur demande.

1. Member States shall take all necessary measures to enforce the return decision if no period for voluntary departure has been granted in accordance with Article 7(4) or if the obligation to return has not been complied with within the period for voluntary departure granted in accordance with Article 7.
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de retour si aucun délai n’a été accordé pour un départ volontaire conformément à l’article 7, paragraphe 4, ou si l’obligation de retour n’a pas été respectée dans le délai accordé pour le départ volontaire conformément à l’article 7.

Where there are no reasons to believe that this would undermine the purpose of a return procedure, voluntary return should be preferred over forced return and a period for voluntary departure should be granted.
Lorsqu’il n’y a pas de raison de croire que l’effet utile d’une procédure de retour s’en trouve compromis, il convient de privilégier le retour volontaire par rapport au retour forcé et d’accorder un délai de départ volontaire.

4. If there is a risk of absconding, or if an application for a legal stay has been dismissed as manifestly unfounded or fraudulent, or if the person concerned poses a risk to public policy, public security or national security, Member States may refrain from granting a period for voluntary departure, or may grant a period shorter than seven days.
4. S’il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les États membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours.

1. Member States shall issue a removal order concerning a third-country national who is subject of a return decision, if no period for voluntary departure has been granted because the person concerned might abscond or poses a threat to public order, public security or national security or if the obligation to return has not been complied with within the period for voluntary departure granted in accordance with Article 6(2).
1. Les États membres prennent une décision d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’une décision de retour, si aucun délai de départ volontaire n'a été accordé parce que la personne concernée pourrait prendre la fuite ou parce qu'elle constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale ou si l’obligation de retour n’a pas été respectée dans le délai de départ volontaire accordé conformément à l'article 6, paragraphe 2.

(6) Where there are no reasons to believe that this would undermine the purpose of a return procedure, voluntary return should be preferred over forced return and a period for voluntary departure should be granted.
(6) Lorsqu’il n’y a pas lieu de craindre que l'effet utile d’une décision de retour s’en trouve compromis, il convient de privilégier le retour volontaire par rapport au retour forcé et d’accorder à cet effet un délai de départ.

(6) Voluntary return should be preferred over forced return and a period for voluntary departure should be granted.
(6) Il convient de privilégier le retour volontaire par rapport au retour forcé et d’accorder à cet effet un délai de départ.

If the Member State has granted a period for voluntary departure in accordance with Article 6(2) the removal order may be enforced only after the period has ended.
Si l'État membre a accordé un délai de départ volontaire conformément à l'article 6, paragraphe 3, la décision d'éloignement ne peut être exécutée qu'après l'expiration de ce délai.

1. Member States shall issue a removal order concerning a third-country national who is subject of a return decision, if there is a risk of absconding or if the obligation to return has not been complied with within the period of voluntary departure granted in accordance with Article 6(2).
1. Les États membres prennent une décision d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’une décision de retour, s’il existe un risque de fuite ou si l’obligation de retour n’a pas été respectée dans le délai de départ volontaire accordé conformément à l’article 6, paragraphe 2.