One of the Community's
principal pieces of environmental legislation, the Environmental
Impact Assessment Directive requires Member States to provide for the e
nvironmental impact assessment of a wide range of projects before they are authorised (for some projects, listed in Annex I of the directive, an assessment is always required; for others, listed in Annex II, the directive gives Member States power to screen as between those requiring and those not requiring an asses
...[+++]sment).
La directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement , l'une des pièces maîtresses de la législation communautaire en matière d'environnement, exige des États membres qu'ils procèdent à l'évaluation d'une grande variété de projets avant d'en autoriser la réalisation (pour certains projets, énumérés à l'annexe I de la directive, l'évaluation est toujours requise; pour d'autres, énumérés à l'annexe II, la directive habilite les États membres à opérer une sélection entre les projets qui nécessitent ou non une évaluation).