Traduction de «Hire-purchase agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hire-purchase agreement
convention de location-vente

Hire-Purchase Agreement
Contrat de vente à crédit

lease-purchase agreement | hire-purchase agreement
bail avec transfert de propriété | louage avec transfert de propriété | contrat de location avec transfert de propriété

lease with purchase option | hire-purchase | lease-option agreement | lease-purchase agreement | lease-purchase
contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | bail avec option d'achat | location-vente

lease-option agreement [ lease with an option to purchase | lease with purchase option | lease-purchase option | hire purchase ]
bail avec option d'achat [ contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | location-vente ]

contract of employment [ employment contract | contract of service | contract of lease and hire of services | lease and hire of services | labour contract | employer-employee agreement | hiring contract | agreement of employment | labor contract | work agreement | work contract | contract for work and ]
contrat de travail [ contrat individuel de travail | contrat de louage de services | contrat d'engagement | contrat d'embauchage | contrat d'emploi | louage de services | louage de service personnel | louage de services personnels | contrat de louage de service personnel ]

hire-purchase credit | instalment credit | purchase credit
crédit de financement des ventes à tempérament

hire-purchase | instalment buying | instalment purchase
achat à tempérament | achat par acomptes

credit purchase | term purchase | hire purchase
achat à crédit

hire purchase [ leasing | Leasing(STW) ]
location-vente [ crédit-bail | leasing ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) a person in possession of an aircraft as purchaser under a conditional sale or hire-purchase agreement that reserves to the vendor the title to the aircraft until payment of the purchase price or the performance of certain conditions;
b) d’une personne qui est en possession de l’aéronef à titre d’acheteur en vertu d’un acte de vente conditionnelle ou d’un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l’aéronef jusqu’au paiement du prix d’achat ou jusqu’à l’accomplissement de certaines conditions;

(b) was of a vessel that was an eligible ship in respect of which a subsidy under the Ship Construction Assistance Regulations has not been paid, and was made by way of a hire purchase agreement entered into between May 12, 1961 and August 8, 1962, both dates inclusive.
b) se rapportait à un vaisseau qui était considéré comme un navire admissible et pour lequel une subvention n'a pas été versée en vertu du Règlement sur l'aide à la construction de navires et a été effectuée en vertu d'un accord de location-vente conclu entre le 12 mai 1961 et le 8 août 1962 inclusivement.

(a) was by way of a hire purchase agreement entered into prior to May 12, 1961; or
a) est effectuée en vertu d'un accord de location-vente conclu avant le 12 mai 1961; ou

once an authorisation is granted, have at its disposal one or more vehicles which are registered or otherwise put into circulation in conformity with the legislation of that Member State, whether those vehicles are wholly owned or, for example, held under a hire-purchase agreement or a hire or leasing contract;
une fois qu’une autorisation est accordée, dispose d’un ou de plusieurs véhicules, qui sont immatriculés ou mis en circulation par un autre moyen conformément à la législation dudit État membre, que ces véhicules soient détenus en pleine propriété ou, par exemple, en vertu d’un contrat de location-vente ou d’un contrat de location ou de crédit-bail (leasing);

Where a consumer withdraws from a credit agreement in connection with which he has received goods, in particular from a purchase in instalments or from a hiring or leasing agreement providing for an obligation to purchase, this Directive should be without prejudice to any regulation by Member States of questions concerning the return of the goods or any related questions.
Lorsque le consommateur se rétracte dans le cadre d'un contrat de crédit en vertu duquel il a reçu des biens, en particulier dans le cas d'un achat payé par versements échelonnés ou d'un contrat de location ou de crédit-bail assorti d'une obligation d'achat, la présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de toute disposition des États membres réglant les questions relatives à la restitution des biens ou toute autre question connexe.

hiring or leasing agreements where an obligation to purchase the object of the agreement is not laid down either by the agreement itself or by any separate agreement; such an obligation shall be deemed to exist if it is so decided unilaterally by the creditor;
aux contrats de location ou de crédit-bail dans le cadre desquels l'obligation d'acheter l'objet du contrat n'est prévue ni par le contrat lui-même ni par un contrat séparé; une telle obligation est réputée exister si le prêteur en décide ainsi unilatéralement;

(g) financial leasing and hire-purchase agreements (67);
g) le crédit-bail et la location-vente (67);

3.90. Expenditure on a good acquired under a hire purchase or similar credit agreement (and also under a financial lease) should be recorded at the time the good is delivered even if there is no legal change of ownership at this point.
3.90. Les dépenses effectuées pour acquérir un bien dans le cadre d'un contrat de location-vente ou d'une convention de crédit analogue (de même qu'en vertu d'un contrat de crédit-bail) doivent être enregistrées au moment de la livraison du bien, même si, à ce moment précis, il n'y a pas, juridiquement parlant, transfert de propriété.

It is a question of provisions by which the parties apply their agreement to products or services not covered by the Regulation, conclude restrictions of competition not expressly exempted, exclude the freedom to deliver within the network or reserve to the supplier the right to modify, during the duration of the agreement, the status of the dealer or the allotted territory; - grants to the dealer the right to engage in any type of transaction (sale, leasing, hire purchase) of new vehicles, whilst excluding the supply of resellers who are not part of the network; - permits the joint setting by the manufacturer and the dealer of annual sales targets, whereas previously they could be unilaterally determined by the manufacturer.
Il s'agit en l'occurrence de dispositions par lesquelles les parties appliquent leur accord à des produits ou services non visés par le règlement, conviennent des restrictions de concurrence non expressément exemptées, excluent la liberté de livraison à l'intérieur du réseau ou réservent au fournisseur le droit de modifier, pendant la durée de l'accord, le statut du concessionnaire ou le territoire concédé; - accorde au concessionnaire le droit de pratiquer le type de transaction qu'il souhaite (vente, leasing, crédit-bail) pour les véhicules neufs, tout en excluant l'approvisionnement des revendeurs ne faisant pas partie du réseau; - prévoit la fixation en commun par le constructeur et le concessionnaire des objectifs de vente annuels, alors qu'antérieurement ceux-ci pouvaient être unilatéralement déterminés par le constructeur.