Traduction de «Horizontal business combination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

horizontal business combination [ horizontal combination | horizontal merger ]
regroupement horizontal [ concentration horizontale ]

horizontal business combination | horizontal merger
regroupement horizontal

horizontal business combination
concentration horizontale | regroupement horizontal

vertical business combination | vertical concentration | vertical combination
concentration verticale | regroupement vertical | fusion verticale

business combination law
droit des groupes

business combination
association d'intérêts | concentration | regroupement d'entreprises

horizontal business enabler
instrument opérationnel horizontal [ outil opérationnel horizontal | catalyseur opérationnel horizontal ]

Horizontal Business Opportunities Network
Réseau horizontal des possibilités d'affaires

business combination
regroupement d'entreprises

combine industry technology with user experience | combine sector technology with user experience | combine business technology with user experience | combining business technology and user experience
concilier la technologie d'une entreprise et le ressenti des utilisateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the combined market share of all the parties to the concentration that are engaged in business activities in the same product and geographic market (horizontal relationships) is less than 20 %
la part de marché cumulée de toutes les parties à la concentration exerçant des activités commerciales sur le même marché de produits et le même marché géographique (relations horizontales) est inférieure à 20 %

the combined market share of all the parties to the concentration that are engaged in business activities in the same product and geographic market (11) (horizontal relationships) is less than 20 % (12);
la part de marché cumulée de toutes les parties à la concentration exerçant des activités commerciales sur le même marché de produits et le même marché géographique (11) (relations horizontales) est inférieure à 20 % (12);

1. Underlines that the European internal market contributes positively to innovation and that progress towards an innovation Union, underpinned by coordinated Commission initiatives and a strong commitment from the Member States, will generate new opportunities for businesses – particularly innovative SMEs – and will strongly support job creation and social cohesion and bring about new and sustainable economic growth, as well as meet social needs of EU citizens and consumers; welcomes the Commission’s broad strategic approach, which combines both demand- and supply-based instruments with horizontal and sectoral instruments, and urges the Commission to engage in an open dialogue with relevant stakeholders;
1. souligne que le marché intérieur européen contribue positivement à l'innovation et que les progrès accomplis sur la voie d'une Union de l'innovation, soutenus par des initiatives coordonnées de la Commission et un engagement fort des États membres, offriront de nouvelles opportunités aux entreprises, en particulier aux PME innovantes, soutiendront fortement la création d'emplois et la cohésion sociale et aboutiront à une croissance économique renouvelée et durable tout en répondant aux besoins sociaux des citoyens et des consommateurs de l'Union européenne; salue la large approche stratégique de la Commission, qui combine tant des instruments basés sur l'offre et la demande que des instruments horizontaux et sectoriels, et invite instamment celle-ci à engager un dialogue ouvert avec les parties intéressées;

two or more of the parties are engaged in business activities in the same product and geographical market or upstream or downstream market, provided that their combined market share is not 15% or more for horizontal and 25% or more for vertical relationships.
deux ou plusieurs parties à la concentration exercent des activités commerciales sur le même marché de produits et/ou géographique ou sur un marché situé en amont ou en aval du marché sur lequel une autre partie à la concentration est active, pour autant que leur part de marché cumulée n'atteigne pas 15 % en cas de relations horizontales et 25 % en cas de relations verticales.

Technology, combined with horizontal management structures and flexibility, can help small businesses adjust quickly to respond to changing consumer needs.
La technologie, conjuguée à des structures de gestion horizontale et à la flexibilité, peut permettre aux petites entreprises de réagir rapidement pour répondre aux besoins changeants des consommateurs.

The simplified procedure followed by the Commission concerns merger transactions: (a) where the joint venture's turnover and total assets are each less than 100 million; (b) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are not engaged in business activities on the same market as any other party to the merger; (c) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are engaged in business activities on the same market as another party to the merger but their combined market share is not 15% or more for horizontal relationships and 25% or more for vertical relationships.
La procédure simplifiée suivie par la Commission concerne le traitement des opérations de concentration: a) lorsqu'une entreprise commune détient un chiffre d'affaires et un total des actifs inférieurs chacun à 100 millions d'euros; b) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commune, les parties n'exercent pas d'activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration; c) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commun, les parties exercent des activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration mais leurs parts de marché cumulées n'atteignent pas 15% en cas de relations horizontales et 25% en cas de relations verticales.