Member States should ensure that the inspecting authorities draw up a report after every site visit containing their findings as to compliance with EC legal requirements, an evaluation thereof and a conclusion on whether any further action should follow, such as enforcement proceedings, including sanctions, the issuing of a new or revised authorisation, permit or licence or follow-up inspection activities, including further site visits.
Les États membres devraient veiller à ce que les autorités d'inspection établissent , après chaque visite sur le terrain, un compte rendu indiquant leurs constatations quant au respect des exigences juridiques communautaires, leur évaluation et leurs conclusions sur la question de savoir s'il convient de prévoir une action complémentaire, telle que des mesures d'application et notamment des sanctions, le renouvellement ou la révision de l'autorisation, du permis ou de la licence, ou des mesures de suivi de l'inspection et notamment de nouvelles visites sur le terrain.