Traduction de «Issuer Annuity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

annuity issuer [ annuities issuer ]
émetteur de rente

Issuer of Annuity
souscripteur de la rente

issuer of marriage licences [ issuer of marriage licenses | marriage licence issuer | marriage license issuer ]
administrateur de licences de mariage

issuer | issuer of securities | issuing party | securities issuer
émetteur | émettrice

issuer | issuer of securities | security issuer
compagnie émettrice | émetteur | société émettrice

card issuer | card-issuing payment service provider | issuer
émetteur de la carte | fournisseur de la carte | prestataire de services de paiement émetteur de cartes

issuer bid circular | issuer tender offer statement
note d'information relative à une offre publique de rachat | prospectus

electronic money issuer | issuer of electronic money
émetteur de monnaie électronique

issuer bid | issuer tender offer | self tender | self-tender offer
offre publique de rachat | OPRA

cessation of farming [ cessation of agricultural production | farm closure | farmer's retirement annuity ]
cessation d'exploitation agricole [ cessation de l'exploitation agricole | indemnité viagère de départ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The term also includes a contract that is considered to be an Annuity Contract in accordance with the law, regulation, or practice of the jurisdiction (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) in which the contract was issued, and under which the issuer agrees to make payments for a term of years.
Cette expression comprend également tout contrat considéré comme un Contrat de rente par la loi, la réglementation ou la pratique de la juridiction (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) dans laquelle ce contrat a été établi, et en vertu duquel l'assureur s'engage à effectuer des paiements durant plusieurs années.

(C) after 1986, in respect of which a holder thereof has notified the issuer in writing, before the end of the taxation year in which the annuity payments under the contract commenced, that the contract is not to be treated as a prescribed annuity contract and a holder thereof has rescinded the notification by so notifying the issuer in writing before the end of the taxation year.
(C) si les versements de rente en vertu du contrat ont commencé à être faits après 1986, a avisé l’émetteur par écrit avant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle ces versements ont commencé que le contrat ne doit pas être considéré comme un contrat de rente prescrit, lequel avis a été annulé par un détenteur du contrat de rente au moyen d’un avis écrit adressé à l’émetteur avant la fin de l’année d’imposition.

(B) after 1986, in respect of which a holder thereof has not notified the issuer in writing, before the end of the taxation year in which the annuity payments under the contract commenced, that the contract is not to be treated as a prescribed annuity contract, or
(B) si les versements de rente en vertu du contrat ont commencé à être faits après 1986, n’a pas avisé l’émetteur par écrit avant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle ces versements ont commencé que le contrat ne doit pas être considéré comme un contrat de rente prescrit, ou

w) The term “Insurance Contract” means a contract (other than an Annuity Contract) under which the issuer agrees to pay an amount upon the occurrence of a specified contingency involving mortality, morbidity, accident, liability, or property risk.
w) Le terme « contrat d’assurance » désigne un contrat, sauf un contrat de rente, dans lequel l’émetteur s’engage à verser une somme d’argent en cas de réalisation d’un risque particulier comportant un décès, une maladie, un accident, une responsabilité civile ou un dommage matériel.

(A) before 1987, in respect of which a holder thereof has notified the issuer in writing, before the end of the taxation year, that the contract is to be treated as a prescribed annuity contract,
(A) si les versements de rente en vertu du contrat ont commencé à être faits avant 1987, a avisé l’émetteur par écrit avant la fin de l’année d’imposition que le contrat doit être considéré comme un contrat de rente prescrit,

The term also includes a contract that is considered to be an Annuity Contract in accordance with the law, regulation, or practice of the Member State or other jurisdiction in which the contract was issued, and under which the issuer agrees to make payments for a term of years.
Cette expression comprend également tout contrat considéré comme un Contrat de rente par la loi, la réglementation ou la pratique de l'État membre ou d'une autre juridiction dans lequel ou dans laquelle ce contrat a été établi, et en vertu duquel l'assureur s'engage à effectuer des paiements durant plusieurs années.

The term “Insurance Contract” means a contract (other than an Annuity Contract) under which the issuer agrees to pay an amount upon the occurrence of a specified contingency involving mortality, morbidity, accident, liability, or property risk.
L'expression “Contrat d'assurance” désigne un contrat (à l'exception d'un Contrat de rente) en vertu duquel l'assureur s'engage à verser une somme d'argent en cas de réalisation d'un risque particulier, notamment un décès, une maladie, un accident, une responsabilité civile ou un dommage matériel.

The term “Annuity Contract” means a contract under which the issuer agrees to make payments for a period of time determined in whole or in part by reference to the life expectancy of one or more individuals.
L'expression “Contrat de rente” désigne un contrat dans lequel l'assureur s'engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est déterminée en tout ou en partie par l'espérance de vie d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Specifically, it proposes extending the charitable donations tax credit to eligible transfers under a life insurance policy or from an RRSP or a registered retirement income fund (other than a plan or fund of which a “license annuities provider” is the issuer or carrier) made as a consequence of a qualified donee being named a beneficiary.
Plus précisément, cet article propose d’étendre le crédit d’impôt à l’égard des dons de bienfaisance au transfert admissible du produit d’une assurance-vie ou au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (sauf un régime ou un fonds dont l’émetteur est un fournisseur de rentes autorisé) effectué parce qu’un donataire reconnu a été nommé bénéficiaire.