Again in 1991 the advertising at that time was not deemed to be a question of privilege because, according to the hon. member and I agree with him, it did not jeopardize the passage of the bill.
L'annonce faite en 1991 n'avait pas été considérée, à cette époque, comme constituant matière à question de privilège parce que, selon le député, et je suis d'accord avec lui, cela ne menaçait pas l'adoption du projet de loi.