Traduction de «Joint application for divorce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint application for divorce [ joint divorce application ]
demande conjointe de divorce

Council Regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation | instrument on the law applicable to divorce | Rome III instrument | Rome III Regulation
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce | instrument Rome III

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
action en divorce | requête en divorce

joint divorce petition [ joint petition for divorce ]
requête conjointe en divorce

joint request for divorce (1) | joint petition for divorce (2)
divorce sur requête commune

joint action for divorce [ joint divorce action ]
action conjointe en divorce

law applicable to divorce
droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce

joint application
requête conjointe

joint applicant
coproposant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) on the day on which the application for divorce is filed and on receipt of the fee, if applicable, payable under the Order, assign to the application for divorce a number, to be known as a divorce registry number, that next follows in sequence the last divorce registry number assigned by the registrar of that court; and
a) le jour du dépôt et sur réception du droit à payer, le cas échéant aux termes du Décret, attribue à la demande de divorce un numéro d’enregistrement qui suit dans l’ordre le dernier numéro d’enregistrement attribué par le greffier de ce tribunal;

(b) if two divorce proceedings are pending between the spouses referred to in the notification or if a divorce has already been granted to those spouses, inform the spouse who filed the application for divorce of the other application or the judgment.
b) si deux actions en divorce sont en cours entre les époux désignés dans l’avis ou qu’un divorce a été prononcé à leur égard, informe l’époux qui a déposé une demande de divorce de l’existence de l’autre demande ou du jugement.

Not being legally married to each other, the Joint Applicants are not “spouses” within the meaning of the Divorce Act, and the Court has no jurisdiction to grant them a divorce as it is not legally possible to end a marriage that was void ab initio [from the outset].17
Les demanderesses n’étant pas légalement mariées l’une à l’autre, elles ne sont donc pas des « époux » au sens de la Loi sur le divorce; le tribunal n’est donc pas en mesure de leur accorder le divorce puisque du point de vue légal, il est impossible de mettre fin à un mariage qui était nul ab initio [du début] 17.

It must be ensured that both spouses receive comprehensive accurate information concerning the implications of their choice of the law applicable to divorce, especially since the Member States’ laws differ considerably in a number of respects (such as the grounds for divorce, the forms which divorce takes, the terms and conditions for obtaining a divorce, the requisite separation period and other key aspects for the procedure).
Il est nécessaire de veiller à une information précise et complète des deux époux concernant les conséquences de leur choix de la loi applicable en cas de divorce, d'autant que la législation des États membres diffère considérablement sur de nombreux points tels que les motifs et formes de divorce, ses conditions d'obtention, la durée requise de séparation et d'autres aspects déterminants pour la procédure.

2. For the purposes of this Regulation, 'participating Member State' means a Member State which participates in enhanced cooperation on the law applicable to divorce and legal separation by virtue of Council Decision [.] of [.] authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par "État membre participant" un État membre qui participe à la coopération renforcée sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu de la décision [...] du Conseil du [...] autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

2. For the purposes of this Regulation, ‘participating Member State’ means a Member State which participates in enhanced cooperation on the law applicable to divorce and legal separation by virtue of Council Decision 2010/405/EU of 12 July 2010 authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation, or by virtue of a decision adopted in accordance with the second or third subparagraph of Article 331(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union .
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «État membre participant» un État membre qui participe à la coopération renforcée sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu de la décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps ou d'une décision adoptée conformément à l'article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .

2. For the purposes of this Regulation, ‘participating Member State’ means a Member State which participates in enhanced cooperation on the law applicable to divorce and legal separation by virtue of Council Decision [.] of [.] authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «État membre participant» un État membre qui participe à la coopération renforcée sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu de la décision [...] du Conseil du [...] autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

It must be ensured that both spouses receive comprehensive accurate information concerning the implications of their choice of jurisdiction and the law applicable to divorce, especially since the Member States’ laws differ considerably in a number of respects (such as the grounds for divorce, the forms which divorce takes, the terms and conditions for obtaining a divorce, the requisite separation period and other key aspects for the procedure).
Notons encore ici l'importance de veiller à une information précise et complète des deux époux concernant les conséquences de leur choix de la juridiction et la loi applicable en cas de divorce, d'autant que la législation des Etats membres diffère considérablement sur de nombreux points tels que les motifs et formes de divorce, ses conditions d'obtention, la durée requise de séparation et autres aspects déterminants pour la procédure.

If two persons of differing languages want a divorce, they must make a joint application to the court, and the application is not available in a side by side column format, as is the case everywhere across the country currently, they will have to use the French or the English form.
Si deux personnes de langue différente veulent divorcer, qu'elles veulent faire une requête conjointe au tribunal et que la requête n'est pas disponible dans un format avec deux colonnes côte à côte, comme c'est le cas partout au pays à l'heure actuelle, elles vont devoir prendre le formulaire français ou le formulaire anglais.

In cases where parents or legal guardians are married, in a common law relationship, or share joint custody following divorce or separation, either parent may act as the applicant.
Lorsque les parents sont mariés, qu'ils soient conjoints de fait ou qu'ils aient la garde partagée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, l'un ou l'autre peut agir à titre de requérant.