Traduction de «Joint petition for divorce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint divorce petition [ joint petition for divorce ]
requête conjointe en divorce

joint request for divorce (1) | joint petition for divorce (2)
divorce sur requête commune

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
action en divorce | requête en divorce

divorce petition [ petition for divorce ]
requête en divorce

joint action for divorce [ joint divorce action ]
action conjointe en divorce

to admit the petition for divorce
admettre la demande en divorce

divorce petition
requête en divorce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A joint petition by 28 Hong Kong deputies to the National People's Congress was also presented to the Court, urging a more lenient judgement on the case.
En outre, 28 députés du Congrès national du peuple ont déposé une pétition commune auprès de la Cour pour réclamer une sentence plus clémente.

- in liaison with the European Parliament's Committee on Petitions, national human rights institutions and national authorities, the registries of the Court of Justice and the European Court of Human Rights and with other bodies of the Council of Europe, it will launch a joint reflection on the information available on legal remedies in the area of fundamental rights.
- elle lancera une réflexion commune sur l'information sur les voies de recours en matière de droits fondamentaux avec la commission des pétitions du Parlement européen, les institutions nationales des droits de l'homme ou autorités nationales compétentes, les greffes de la Cour de Justice et de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les autres instances du Conseil de l’Europe.

The one thing we haven't heard a lot about, though, is that in this 10% example, we're talking about cases in the time period from when a petition for divorce is issued to the time of the granting of the divorce, but we know the Divorce Act also covers that period of time after divorce until the children reach the age of majority.
Cependant, une chose dont nous n'avons pas beaucoup entendu parler, c'est que dans cet exemple de 10 p. 100, nous parlons de cas qui surviennent dans la période de temps qui commence à partir de l'envoi d'une demande de divorce jusqu'au moment de l'accord du divorce, mais nous savons que la Loi sur le divorce couvre également cette période de temps après le divorce jusqu'à ce que les enfants atteignent leur majorité.

The women applied jointly for a divorce in Canada, challenging the one-year residency requirement under the Divorce Act as being constitutionally invalid with respect to them.
Les deux femmes ont donc présenté une demande conjointe de divorce au Canada, contestant ainsi l’exigence de résidence d’un an au Canada prévue par la Loi sur le divorce, au motif que cette exigence est constitutionnellement invalide dans leur cas.

13. Acknowledges that in 2013, many petitioners voiced their alarm at the apparent injustices which occur in Denmark regarding the administrative and judicial procedures related to parental separation and divorce and the subsequent custody of young children; notes in this context that in the case of bi-national couples there are clear examples of discrimination on grounds of nationality in favour of the spouse from the Member State concerned with the proceedings and against the non-national of that state, with severe and often very negative and dramatic repercussions on the rights of the child; notes in this context severe violations of the fundamental rights of both the petitioner and the child; notes that the Petitions Committee undertook a fact-finding visit to Denmark to investigate such claims directly where the situation appears to be particularly acute; notes that some cases were also recorded from other countries, notably Germany (especially cases concerning the activities of the Jugendamt), France and the UK;
13. prend acte du fait qu'en 2013, de nombreux pétitionnaires ont fait part de leur préoccupation au sujet des injustices présumées se produisant au Danemark lors des procédures administratives et judiciaires concernant la séparation de parents et le divorce et les questions relatives à la garde de jeunes enfants; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans le cas de couples binationaux, une discrimination marquée, fondée sur la nationalité, en faveur de la partie ressortissante de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de la partie non ressortissante de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très graves et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; relève, dans ce contexte, de graves atteintes aux droits fondamentaux tant des pétitionnaires que des enfants; relève que la commission des pétitions a mené une mission d'information au Danemark, où le problème semble se poser de manière particulièrement fréquente, afin d'enquêter sur place sur les plaintes de cet ordre; relève que quelques cas lui ont été soumis qui ont eu lieu dans d'autres pays, y compris l'Allemagne (notamment des cas concernant les activités de l'office de l'enfance et de la jeunesse), la France et le Royaume Uni;

I only hope that another petition for divorce will not follow in Ireland.
J’espère simplement qu’une autre demande de divorce ne suivra pas en Irlande.

Another of the high-profile issues investigated by the Petitions Committee was concerned with the practices of a number of Jugendamt offices in Germany which have the responsibility for handling child welfare in the event of the divorce or separation of parents.
Une autre des questions de grande envergure étudiées par la commission des pétitions concernait les pratiques d’un certain nombre de bureaux du Jugendamt (office de la jeunesse) en Allemagne, qui sont chargés de la protection de l’enfance en cas de divorce ou de séparation des parents.

However, the reality of the practice of law, with all the separations and divorces, led me to submit petitions for divorce, of course, but also to argue divorce cases on their merits in various courts.
Cependant, la réalité de la pratique, avec le nombre de séparations et de divorces, a fait en sorte que j'ai plaidé à différentes instances, des requêtes bien sûr, mais aussi des causes de divorce sur le fond.