Vertaling van "Kill a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

kill a bill
torpiller un projet de loi [ couler un projet de loi | étouffer un projet de loi ]

kill a bill/to
couler un bill

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

kill a process
supprimer un processus

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

kill ratio | normal kill ratio | permitted hunter-kill ratio
plan de chasse | plan de chasse normal | taux de prélèvement

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am referring to Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, which the Senate killed, and Bill C-393, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act. In addition to posing a problem of legitimacy, the people appointed to the Senate have begun to kill bills duly passed by a democratically elected assembly.
Il s'agit du projet de loi C-311, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, que le Sénat a désavoué, et du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence En plus de poser un problème de légitimité, les gens nommés au Sénat commencent à défaire des projets de loi dûment adoptés par une assemblée élue démocratiquement.

– having regard to its resolutions of 17 December 2009 on ‘Uganda: anti-homosexual draft legislation’ , of 16 December 2010 on ’Uganda: the so-called ‘Bahati Bill’ and discrimination against the LGBT population’ , and of 17 February 2011 on ’Uganda: the killing of David Kato’ ,
– vu ses résolutions du 17 décembre 2009 sur le projet de législation anti-homosexualité en Ouganda , du 16 décembre 2010 sur l'Ouganda et le «projet de loi Bahati» ainsi que la discrimination à l'égard des populations LGTB , et du 17 février 2011 sur l'Ouganda et le meurtre de David Kato ,

– having regard to its previous resolutions of 17 December 2009 on ‘Uganda: anti-homosexual draft legislation’ , of 16 December 2010 on ’Uganda: the so-called ‘Bahati Bill’ and discrimination against the LGBT population’ , and of 17 February 2011 on ‘Uganda: the killing of David Kato’ ,
– vu ses résolutions précédentes du 17 décembre 2009 sur le projet de législation anti-homosexualité en Ouganda , du 16 décembre 2010 sur l'Ouganda et le «projet de loi Bahati» ainsi que la discrimination à l'encontre des populations LGBT , et du 17 février 2011 sur l'Ouganda: le meurtre de David Kato ,

– having regard to its previous resolutions of 17 December 2009 on ‘Uganda: anti-homosexual draft legislation’, of 16 December 2010 on ‘Uganda: the so-called “Bahati Bill” and discrimination against the LGBT population’, and of 17 February 2011 on ‘Uganda: the killing of David Kato’,
– vu ses résolutions précédentes du 17 décembre 2009 sur le projet de législation anti-homosexualité en Ouganda, du 16 décembre 2010 sur l'Ouganda et le "projet de loi Bahati" ainsi que la discrimination à l'encontre des populations LGBT, et du 17 février 2011 sur l'Ouganda: le meurtre de David Kato,

And he did it knowing full well that he killed every single one of his government's bills, the bills, especially the law and order ones, that the current government for the last four years has been beating its chest that the Conservatives are the only ones who care about the protection of Canadians, they are the only ones who care about victims of crime and victims of terrorism, and yet, the Prime Minister and his government killed the bill.
Par surcroît, il a agi en sachant fort bien que tous les projets de loi d'initiative ministérielle mourraient au Feuilleton, notamment les mesures législatives concernant la loi et l'ordre public, alors que le gouvernement clame depuis quatre ans que les conservateurs sont les seuls à se préoccuper de la protection des Canadiens, notamment des victimes de crime et de terrorisme. Or, le premier ministre et son gouvernement n'ont pas hésité à sonner le glas de ce projet de loi.

– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security, Catherine Ashton, on 22 January 2012 on the bombings in Kano, on 11 March 2013 on the killings of hostages, on 2 June 2013 on the bill in Nigeria criminalising same-sex marriage and relationships, and on 25 June 2013 on executions in Nigeria,
– vu les déclarations de la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, du 22 janvier 2012 sur les attentats à Kano, du 11 mars 2013 sur les assassinats d'otages, du 2 juin 2013 sur la loi nigériane pénalisant les mariages et les relations entre personnes de même sexe, ainsi que du 25 juin 2013 sur les exécutions au Nigeria,

The Conservatives had no difficulty suspending Parliament and killing that bill through prorogation, yet they must now take the position that this is so urgent that, although they killed the bill through prorogation, they now do not have time to consult the provinces with respect to this bill.
Les conservateurs n'ont eu aucun scrupule à suspendre les travaux du Parlement, faisant du coup mourir le projet de loi au Feuilleton. Et pourtant, voilà aujourd'hui les conservateurs qui prétendent que la question est si urgente que, même s'ils ont fait mourir l'ancien projet de loi en prorogeant le Parlement, ils n'ont plus le temps de consulter les provinces.

Should Canada Post and CUPW and the NDP succeed in killing this bill, they will also be killing the jobs of many hard-working Canadians.
Si Postes Canada, le STTP et le NPD parviennent à torpiller ce projet de loi, ils vont éliminer les emplois de nombreux Canadiens qui travaillent fort.

For example, on a recent friendly visit to China, which is a single-party state, the French Socialist Presidential candidate sang the praises of the efficiency of the Chinese justice system. This efficiency involves the families of the thousands of people who have been sentenced to death every year being presented with the bill for the bullets that killed the victims, but Ségolène Royal did not spare a thought for them.
Par exemple, lors d’une récente visite amicale rendue à la Chine, un État à parti unique, la candidate socialiste à la présidence française a loué l’efficacité du système judiciaire chinois, efficacité qui, on le sait, se traduit notamment par l’envoi aux familles des milliers de condamnés à mort annuels de la facture des balles qui ont tué ces victimes. Ségolène Royal n’a pas eu la moindre pensée pour ces personnes.

However by adopting the free vote convention we proposed, government backbenchers would have acquired for themselves and for this House the right to kill a bill or a portion of a bill without killing the government.
En adoptant cependant la convention que nous avons proposée en matière de liberté de vote, les députés d'arrière-ban auraient acquis pour eux-mêmes et pour la Chambre le droit de rejeter un projet de loi, en tout ou en partie, sans défaire le gouvernement.