Vertaling van "Lawful rent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lawful rent | legal rent
loyer légal

rent regulations [ rent control | rent freeze | Rent control(ECLAS) | rent control(UNBIS) ]
réglementation des loyers [ blocage des loyers ]

decontrol of rents | de-control of rents | rent decontrol | rent deregulation
libération des loyers

maintaining an inventory of rented items | maintaining inventories of rented items | maintain inventory of rented items | preserve inventory of rented items
tenir à jour un inventaire d’articles loués

barren rent | dry rent dry rent
rente sèche

dead rent | dead-rent | fixed rent
loyer fixe | redevance fixe

property leasing [ house rental | real-estate leasing | rent | Housing tenancy(ECLAS) | housing rent(UNBIS) | rental housing(UNBIS) ]
location immobilière [ loyer | prix de location ]

farm rent [ land rent ]
prix du fermage [ loyer de la terre ]

nominal rent | peppercorn rent
loyer nominal

rent insurance | loss of rent insurance | rental insurance | rental value insurance
assurance perte des loyers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to case law of the Court of Justice of the EU, only a proportionate amount of car tax can be levied upon the registration by a Finnish resident of a motor vehicle leased or rented in another Member State when the precise duration of the use can be determined, for example, on a car being leased or rented.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, seul un montant proportionnel de la taxe automobile peut être perçu lors de l'immatriculation, par un résident finlandais, d'un véhicule automobile pris en crédit-bail ou en location dans un autre État membre lorsque la durée précise d'utilisation peut être déterminée, sur la base du crédit-bail ou de la location du véhicule par exemple.

The ruling said that levying the full amount of registration tax on a car rented or leased by a Greek resident from a company established in another Member State - without taking into account the actual duration of the car lease - was inconsistent with EU law.
Conformément à l'arrêt, le prélèvement du montant intégral de la taxe d'immatriculation pour un véhicule de location ou pris en crédit-bail par un résident grec auprès d'une entreprise établie dans un autre État membre, sans tenir compte de la durée réelle du crédit-bail du véhicule, est contraire au droit de l'Union.

70. Stresses that the latest developments at international level have clearly demonstrated that it is even more imperative than ever to meet the 20% energy efficiency target; proposes that the target be met with the help of a mix of instruments including EU and national measures, such as tax incentives, loans on specially favourable terms, indirect subsidies, changes to rent law, guidelines in connection with public invitations to tender and the laying down of standards; reiterates its call for mandatory energy efficiency targets for Member States and calls for the 20% target to be translated as quickly as possible into targets for the Member States and for these to be laid down in a legally binding way; recognises that, pursuant to the subsidiarity principle, Member States must, however, be allowed room for manoeuvre in choosing the means they will use;
70. souligne que les événements récents au niveau international ont clairement démontré qu'il est plus impératif que jamais d'atteindre l'objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique; propose d'atteindre cet objectif à l'aide d'une combinaison d'instruments comportant des mesures européennes et nationales, telles que des incitations fiscales, des crédits assortis de conditions préférentielles, des subventions indirectes, des modifications du droit régissant les contrats de location, des lignes directrices concernant la passation des marchés publics et l'établissement de normes; demande à nouveau que des objectifs obligatoires en matière d'efficacité énergétique soient fixés pour les États membres et demande également que l'objectif de 20 % soit traduit aussi rapidement que possible en objectifs pour les États membres et que ces objectifs soient rendus juridiquement contraignants; reconnaît toutefois que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres doivent disposer d'une marge de manœuvre pour ce qui est du choix des moyens à mettre en œuvre;

Does the Commission not consider that the penalties introduced under the decree law that are imposed on anyone renting out accommodation to people whose situation is irregular may conflict with the ‘right to . housing assistance so as to ensure a decent existence’ laid down in Article 34(3) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union?
Ne pense-t-elle pas que les sanctions prévues par le décret-loi à l'encontre de quiconque loue un logement à une personne en situation irrégulière contreviennent au droit à une aide au logement destinée à assurer une existence digne, comme le prévoit l'article 34, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

(41) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period or where it rents the building or installation through which it pursues its activity.
(41) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée ou lorsqu'elle loue le bâtiment ou l'établissement au moyen duquel elle exerce son activité.

As Mrs in 't Veld has already said, it remains unacceptable that there should be European rules that prohibit the discrimination of people on the basis of the colour of their skin, say when renting a house, but that homosexuals are still outside of the law.
Comme l’a déjà affirmé Mme in ’t Veld, il reste inacceptable que des règles européennes interdisent la discrimination sur la base de la couleur de peau, par exemple lors de la location d’une maison, mais que les homosexuels ne soient toujours pas couverts par la loi.

If the agricultural land to be afforested is rented by a natural person or private law body, the annual premiums referred to in paragraph 1 may be granted.
Si la surface agricole à boiser est louée par un organisme de droit privé, les primes annuelles visées au paragraphe 1 peuvent être accordées.

circumstances indicate that the domain name was registered or acquired primarily for the purpose of selling, renting, or otherwise transferring the domain name to the holder of a name in respect of which a right is recognised or established by national and/or Community law or to a public body; or
les circonstances montrent que le nom de domaine a été enregistré ou acquis principalement pour vendre, louer ou transférer d'une autre façon le nom de domaine au titulaire d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, ou à un organisme public, ou

At this moment, it is unclear how Member States implement article 45 of the Schengen Convention concerning registration forms for rented accommodation such as hotels and use the information in law-enforcement practice.
À l'heure actuelle, on ne sait pas exactement comment les États membres appliquent l'article 45 de la convention de Schengen (relatif aux fiches de déclaration des établissements d'hébergement commerciaux tels que les hôtels) ni quel usage les services répressifs font des informations recueillies.