Vertaling van "Legal monopoly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal monopoly | statutory monopoly
monopole de droit | monopole légal

legal monopoly
monopole légal

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]
monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

labor monopoly | labor union monopoly | monopoly of labor unions
cartel syndical

fiscal monopoly | revenue-producing monopoly
monopole fiscal

labor monopoly [ union monopoly | exclusive representation ]
monopole syndical [ monopole syndical d'embauche ]

joint monopoly [ shared monopoly ]
monopole partagé [ monopole conjoint ]

alcohol monopoly | monopoly on liquors
monopole de l'alcool

government monopoly | State monopoly
monopole d'Etat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Special or exclusive rights (e.g. a legal monopoly).
* les droits spéciaux ou exclusifs (par exemple un monopole légal).

This is subject to compliance with and review under Articles 82 and 86 of the Treaty where a collecting society is constituted as a legal monopoly or where it is granted special rights under national law.
Les règles des articles 82 et 86 du Traité CE doivent aussi être respectés et appliqués lorsqu'une société de gestion collective est constituée sous forme de monopole légal ou lorsqu'elle bénéficie de droits spéciaux en vertu de la loi nationale.

In order to strengthen participatory democracy, the European Commission’s near-monopoly on the right of legislative initiative has to be abolished in favour of more initiatives from the European Parliament, combined with bottom-up legislative initiatives, for example by removing technical, legal and bureaucratic problems in the European Citizens’ Initiative
Afin de renforcer la démocratie participative, il convient de mettre un terme au quasi-monopole de l’initiative législative détenu par la Commission européenne en faveur d’un plus grand nombre d’initiatives émanant du Parlement européen, en combinaison avec des initiatives législatives partant de la base, par exemple en levant les obstacles techniques, juridiques et bureaucratiques à l’initiative citoyenne européenne

Canada Post has never exercised an exclusive privilege, which is jargon for a legalized monopoly, with regard to international remailers.
Postes Canada n'a jamais bénéficié d'un privilège exclusif, une autre façon de parler de monopole légal, au détriment des entreprises de repostage à l'étranger.

Bill C-9 removes Canada Post's legal monopoly on outgoing international letters.
Parlons brièvement de Postes Canada. Le projet de loi C-9 retire le monopole légal de Postes Canada sur le transport du courrier vers des destinations étrangères.

At that time, Gaz de France enjoyed a legal monopoly to import natural gas into France, which was only removed in August 2000.
À cette époque, Gaz de France jouissait d’un monopole légal sur les importations de gaz naturel en France. Ce monopole n’a été supprimé qu’en août 2000.

In democratic societies bound by the rule of law, the state is endowed with a legal monopoly over the use of force.
Dans une société démocratique, basée sur le règne de la loi, l'État a le monopole de l'usage de la force.

It is active chiefly in four markets: fiduciary printing (partly covered by the legal monopoly granted to IN for official documents), continuous printing, rotary printing and sheet printing.
Elle est présente principalement sur quatre marchés: le fiduciaire (partiellement couvert par un monopole légal portant sur les documents fiduciaires de l’Etat), l’impression en continu, l’impression sur rotative, l’impression sur feuilles.

Since its establishment, the Tote has enjoyed a legal monopoly for pool betting on horseracing in the UK but is also active in the market for fixed-odds betting (bookmaking) in competition with other bookmakers.
Depuis sa création, Tote bénéficie d'un monopole légal en matière de paris collectifs sur les courses de chevaux au Royaume Uni, mais il est également actif sur le marché des paris à cote fixe, où il est en concurrence avec d'autres bookmakers.

Given the large economies of scale and scope that characterise Securities Settlement Systems and Central Counterparties, domestic systems have experienced a process of consolidation leading to the creation of domestic monopolies or quasi-monopolies operating under uniform technical, regulatory and legal frameworks.
Étant donné les grandes économies d'échelle qui caractérisent les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales, les dispositifs nationaux ont toutefois entrepris un processus de concentration, qui a donné naissance à des monopoles ou quasi-monopoles fonctionnant à l'intérieur d'un cadre technique, juridique et réglementaire homogène.