Vertaling van "statutory monopoly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory monopoly
monopole de droit

legal monopoly | statutory monopoly
monopole de droit | monopole légal

State monopoly [ government monopoly ]
monopole d'État

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]
monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

labor monopoly | labor union monopoly | monopoly of labor unions
cartel syndical

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]
monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]

labor monopoly [ union monopoly | exclusive representation ]
monopole syndical [ monopole syndical d'embauche ]

joint monopoly [ shared monopoly ]
monopole partagé [ monopole conjoint ]

fiscal monopoly | revenue-producing monopoly
monopole fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As for the Canadian Wheat Board's relationship with the Competition Act, we are a statutory monopoly, which gives western Canadian grain farmers a commercial place in the international marketplace that we would not have.
Pour ce qui est des liens qu'entretien la Commission canadienne du blé avec la Loi sur la concurrence, nous exerçons un monopole aux yeux de la loi, ce qui confère aux producteurs de grains de l'ouest du Canada un pouvoir commercial sur le marché international qu'ils n'auraient pas autrement.

Is the answer to question 1(a) altered by the fact that, in one of the 15 German Länder which jointly established and jointly implement the State monopoly on sports betting, the State authorities maintain, in prohibition or criminal proceedings, that the statutory prohibition on the issue of an authorisation to private suppliers is not applied in the event of an application for an authorisation to operate as an organiser or intermediary in that federal Land?
La réponse à la question 1, sous a), est-elle différente si, dans l’un des 15 Länder allemands qui ont instauré et exploitent conjointement un monopole des paris sportifs, les pouvoirs publics soutiennent dans le cadre des procédures d’interdiction et des procédures pénales que l’interdiction légale de délivrer une autorisation à des prestataires privés n’est pas appliquée dans ce Land en cas d’une éventuelle demande d’une autorisation d’organisation ou d’intermédiation?

organisational forms of CSs: these range from statutory monopolies through profit-making or non-profit making associations to cooperatives, limited companies and so on.
Formes d'organisation des sociétés de gestion collective: l'éventail va de monopoles autour d'associations d'utilité publique ou économiques à des sociétés coopératives en passant par des sociétés anonymes.

The petitioner, who owns a small company collecting used lead batteries, is not able to sell them for recycling, since recycling companies only accept materials supplied by the COBAT (Consorzio Obbligatorio Batterie) consortium which enjoys a statutory monopoly.
Le pétitionnaire est propriétaire d'une petite entreprise de collecte de batteries usagées au plomb dont la vente, par le recyclage, est de fait impossible puisque les entreprises de recyclage n'acceptent que les matériaux de la COBAT (Consorzio Obbligatorio Batterie), qui bénéficie de par la loi d'une position de monopole

Competition Commissioner Mario Monti commented: "Today's decision should make it abundantly clear that the Commission will not accept that postal incumbents exploit the resources of their statutory monopoly in order to eliminate competitors providing services in areas which are open to competition.
Le membre de la Commission chargé de la Concurrence, M. Mario Monti a indiqué: "La décision d'aujourd'hui devrait montrer sans ambiguïté que la Commission n'acceptera pas que les opérateurs historiques exploitent les ressources de leur monopole statutaire pour éliminer des concurrents prestataires de services dans des domaines ouverts à la concurrence.

I support the rapporteur in her attempts to deal with cable monopolies as well and to push for statutory measures aimed at protecting freedom and diversity of opinion in the media.
Je soutiens le rapporteur dans ses tentatives de s’attacher également aux monopoles des chaînes câblées et d’introduire des mesures statutaires visant à protéger la liberté et la diversité d’opinion dans les médias.

Competition Commissioner Mario Monti commented: "If the progressive liberalisation of postal services is to become a success, incumbent operators enjoying a statutory monopoly must not be allowed to extend their dominance to new services by abusing their unique market position In this case, the use of discounts in the monopoly area by La Poste as a means to attract clients to other services endangers the viability of competition in those areas which are open to alternative operators".
Le membre de la Commission chargé de la concurrence, M. Mario Monti, a formulé les observations suivantes: "si nous voulons que la libéralisation progressive des services postaux soit un succès, les opérateurs en place qui jouissent d'un monopole légal ne peuvent être autorisés à étendre leur domination à de nouveaux services en profitant abusivement de leur position privilégiée sur le marché. Dans le cas d'espèce, l'octroi par La Poste de réductions dans le secteur couvert par son monopole afin d'attirer des clients vers d'autres services compromet la viabilité de la concurrence dans les secteurs ouverts à des opérateurs concurrents".

This point was also highlighted in a recent report to the Swedish government, which noted that "statutory producer responsibility has given rise .to monopoly tendencies..". [57].
C'est également ce qui a été souligné dans un rapport présenté récemment au gouvernement suédois, selon lequel «l'inscription de la responsabilité des producteurs dans des textes de loi avait favorisé l'apparition .de tendances monopolistiques» [57].

Even if the Commission had committed an error of appraisal in characterising Belgacom's position on the Belgian market for telephone directories as a statutory monopoly, it nevertheless follows from the foregoing that in actual fact Belgacom had a monopoly on that market by virtue of the relevant Belgian provisions.
En effet, à supposer même que la Commission ait commis une erreur d'appréciation en qualifiant la position de Belgacom sur le marché belge des annuaires téléphoniques comme un monopole de droit, il n'en reste pas moins qu'il résulte de ce qui précède que Belgacom détenait en fait un monopole sur ce marché, découlant du cadre réglementaire belge.

On a reading of point 19 of the contested decision, in conjunction with point 22, it is therefore clear that the expression 'Belgacom's statutory monopoly on that market' must be understood as meaning that Belgacom's legal position on the market for telephone directories, as a direct result of Article 13(2) of the 1991 Law and the absence of any Royal Decree laying down the criteria and procedures for the grant of authorisations, was in actual fact that of a monopoly.
Il ressort d'une lecture combinée des points 19 et 22 de la décision attaquée que l'expression «le monopole de droit de Belgacom sur ce marché» doit être comprise en ce sens que la position juridique de Belgacom sur le marché des annuaires téléphoniques, résultant directement de l'article 113, paragraphe 2, de la loi de 1991 et de l'absence d'arrêté royal définissant les conditions et modalités de l'octroi d'habilitations, était en fait celle d'un monopole.