Vertaling van "Liable to tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person liable to tax | taxable person
assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

wholly liable to tax
assujetti total

person liable to tax
personne imposable

liable for tax [ liable to pay tax | liable to tax ]
assujetti à l'impôt

chargeable to tax | liable for tax BT | liable to tax
imposable | redevable de l'impôt | soumis à l'impôt

taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable
imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits
revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

make liable to a tax [ make something liable to a tax ]
assujettir à un impôt [ assujettir quelque chose à un impôt ]

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

recipient liable to pay tax
acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This report will then be automatically sent to the tax authorities in every Member State where the multinational group is resident or liable for tax.
Ce rapport sera ensuite envoyé automatiquement aux autorités fiscales de tous les États membres où le groupe multinational réside à des fins fiscales ou est assujetti à l’impôt.

is received by a trust and if it had been received directly by the beneficiary, it would not be liable to tax under the Income Tax Ordinance.
est perçu par un trust et ne serait pas imposable au titre de l'Income Tax Ordinance (loi relative à l'impôt sur le revenu) s'il avait été perçu directement par le bénéficiaire.

a person liable to tax obtains a reduction in, or an exemption from, tax in one EU country which would give rise to an increase in tax or to liability to tax in the other EU country.
un contribuable obtient une réduction ou une exonération de taxe ou d’impôt dans un pays de l’UE, qui devrait entraîner une augmentation de taxe ou d’impôt ou un assujettissement à une taxe ou à l’impôt dans l’autre pays de l’UE.

business dealings between two persons liable to tax in different EU countries are conducted through one or more countries in such a way that a saving in tax may result in either or both of the EU countries.
des affaires entre deux contribuables de deux pays de l’UE sont traitées dans un ou plusieurs pays, de manière à pouvoir entraîner une diminution de taxe ou d’impôt dans l’un ou l’autre État membre ou dans les deux.

The objective of the Directive is to enable Member States to collect tax, in accordance with their laws, on savings income in the form of interest payments from the beneficial owners of such income even when the latter are natural persons liable for tax in one Member State who receive this interest income from another Member State.
L'objet de la directive est d'assurer que les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, ayant leur résidence fiscale dans un autre État membre soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre.

23. Invites the Commission to submit further proposals aimed at reinforcing Member States' ability to collect non-paid VAT by making traders jointly and severally liable for tax losses in cases where their non-compliance with reporting obligations facilitated the fraud;
23. invite la Commission à présenter de nouvelles propositions visant à renforcer l'aptitude des États membres à collecter la TVA non versée en rendant un opérateur solidairement responsable des pertes fiscales au cas où le non-respect de sa part des obligations d'information aurait facilité la fraude;

‘Where appropriate, Member States may, in cases where the recipient is not wholly liable to tax, take the measures necessary to prevent distortion of competition.
«Les États membres peuvent prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n’est pas un assujetti total.

“Where appropriate, Member States may, in cases where the recipient is not wholly liable to tax, take the necessary measures to prevent distortion of competition.
"S'il y a lieu, les États membres peuvent prendre les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n'est pas un assujetti total.

"Where appropriate, Member States may, in cases where the recipient is not wholly liable to tax, take the necessary measures to prevent distortion of competition.
"S'il y a lieu, les États membres peuvent prendre les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n'est pas un assujetti total.