Traduction de «Licences for Europe » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Licences for Europe
dialogue Des licences pour l'Europe | initiative Des licences pour l'Europe

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

conduct airport vehicle licencing management activities | oversee licences for airport vehicles | manage airport vehicle licences | manage licences for airport vehicles
gérer les permis des véhicules aéroportuaires

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

Examination for driving licence
Examen pour le permis de conduire

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]
licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

driving licence [ penalty points driving licence ]
permis de conduire [ permis à points ]

licence duty on establishments for the sale of beverages | tax on licensed premises | tax on the licence to sell beverages
droit de licence sur les débits de boissons | taxe sur les débits de boissons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Welcomes the structured stakeholder dialogue ‘Licences for Europe’, launched by the Commission in 2013; believes, therefore, that relevant stakeholder engagement and sharing of best practices is essential if a more homogenous and evidence-based implementation of copyright laws across the EU is to be reached; calls on the Commission to monitor and report on the implementation of the ‘Licences for Europe’ pledges;
25. salue le dialogue structuré avec les parties prenantes lancé par la Commission en 2013, intitulé "Des licences pour l'Europe"; estime par conséquent que l'engagement des parties concernées et le partage de bonnes pratiques est essentiel pour parvenir à une mise en œuvre de la législation sur le droit d'auteur dans l'Union qui soit plus homogène et davantage fondée sur des données tangibles; invite la Commission à assurer le suivi et à rendre compte de la concrétisation des engagements pris dans le cadre du dialogue "Des licences pour l'Europe";

These barriers have largely been removed within the European Union through the creation of the EU's Single Aviation Market. For example, there is no limitation on traffic rights within Europe for EU airlines, as long as they have been granted an EU operating licence.
Ces obstacles ont été, dans une large mesure, supprimés au sein de l’Union européenne par la mise en place du marché unique européen de l'aviation Par exemple, les compagnies aériennes de l’UE ne sont soumises à aucune limitation des droits de trafic en Europe, pour autant qu’elles soient titulaires d'une licence d'exploitation de l'UE.

However, national spectrum management results in widely varying conditions (e.g. different licence durations, coverage requirements): the absence of consistent EU-wide objectives and criteria for spectrum assignment at national level creates barriers to entry, hinders competition and reduces predictability for investors across Europe.
Néanmoins, l'environnement qui résulte d'une gestion nationale du spectre radioélectrique est extrêmement hétérogène (par exemple, en matière de durée des licences ou d'exigences de couverture). L’absence d'objectifs et de critères cohérents à l’échelle de l’UE pour l’assignation des fréquences à l'échelon national crée des obstacles à l’entrée, entrave la concurrence et réduit la prévisibilité pour les investisseurs dans toute l’Europe.

At a moment when most Member States have issued 3G licences, the great expectations associated with the introduction of a new mobile communications generation contrast significantly with the perceived difficulties of the sector to become a commercial reality in Europe.
À un moment où la plupart des États membres ont octroyé des licences «troisième génération» (3G), les grandes attentes liées à l'introduction d'une nouvelle génération de communications mobiles contrastent sensiblement avec les difficultés auxquelles le secteur paraît confronté pour faire de cette troisième génération une réalité commerciale en Europe.

To promote wider training, ESDIS issued a recommendation [22] in November 2001 for the European Computer Driving Licence(ECDL) to be accepted as a Europe wide basic IT accreditation scheme, without prejudice to either existing national schemes.
Pour promouvoir le développement de la formation, l'ESDIS a émis, en novembre 2001, une recommandation [22] en vue de l'acceptation du "Permis de conduire informatique européen" (PCIE) comme système d'accréditation européen, ne portant pas atteinte aux autres systèmes nationaux existants.

development of new technologies such as electronic driving licences, speed limits for cars and intelligent transport systems as part of the e-Europe programme.
mettre en place de nouvelles technologies, telles que le permis de conduire électronique, les limiteurs de vitesse automobiles et des systèmes de transports intelligents dans le cadre d'e-Europe.

The European Aviation Safety Agency, which wants to harmonise licences throughout Europe, will do so to the detriment of the 80 to 90 000 general aviation pilots directly affected – some of whom hold only a US licence – and to the detriment – and this is the important point – of those companies and jobs connected to this activity.
L’Agence européenne de la sécurité aérienne souhaitant harmoniser les licences sur le territoire européen le fera au détriment des 80 à 90 000 pilotes d’aviation générale directement concernés – certains étant détenteurs d’une seule licence américaine - et au détriment – et c’est important - des entreprises et des emplois liés à cette activité.

First of all, we must be really serious about combating European fraud, and thus pave the way for it, but that is impossible with 110 different driving licences in Europe.
Primo, nous devons prendre au sérieux la lutte contre la fraude en Europe et, donc, ouvrir la voie en ce sens, mais c’est impossible avec 110 permis de conduire différents en Europe.

A. whereas auctions of UMTS licences in some Member States have led to financial problems - sometimes acute - in the sector, with a consequent risk of considerable delays to the roll-out of third-generation (3G) networks and services, and whereas some Member States now want to take unilateral aid measures, thus creating obstacles to the harmonised development of the single telecommunications market, calling on the Commission to take advantage of the Spring European Council in 2003 to submit an action plan aimed at the creation of a level playing field for 3G infrastructure, applications and services in the EU, and whereas the allocation of 3G licences in Europe has led to distortion of competition and fragmentation of the European mobile communications market,
A. considérant que les ventes aux enchères des licences UMTS ont dans certains États membres placé le secteur des télécommunications face à des problèmes financiers parfois aigus, ce qui risque de retarder considérablement le déploiement des réseaux et services de troisième génération (3G), et que certains États membres entendent à présent prendre des mesures de soutien unilatérales, qui sont susceptibles de faire obstacle à un développement harmonisé du marché unique des télécommunications, de sorte qu'il convient d'inviter la Commission à profiter du Conseil européen du printemps 2003 pour présenter un plan d'action axé sur l'établissement de conditions de jeu égales concernant l'infrastructure, les applications et les services 3G au sein de l'Union européenne, et considérant en outre que l'attribution des licences 3G en Europe s'est soldée par des distorsions de concurrence et par la fragmentation du marché européen des communications mobiles,

A. whereas auctions of UMTS licences in some Member States have led to financial problems, sometimes acute, in the sector, with a consequent risk of considerable delays to the roll-out of 3G networks and services, and whereas some Member States now want to take unilateral aid measures, thus creating obstacles to the harmonised development of the single telecommunications market, calling on the Commission to take advantage of the Spring European Council in 2003 to submit an action plan aimed at the creation of a level playing field for 3G infrastructure, applications and services in the EU, and whereas the allocation of 3G licences in Europe has led to distortion of competition and fragmentation of the European mobile communications market,
A. considérant que les ventes aux enchères des licences UMTS ont dans certains États membres placé le secteur des télécommunications face à des problèmes financiers parfois aigus, ce qui risque de retarder considérablement le déploiement des réseaux et services 3G, et que certains États membres entendent à présent prendre des mesures de soutien unilatérales, qui sont susceptibles de faire obstacle à un développement harmonisé du marché unique des télécommunications, de sorte qu'il convient d'inviter la Commission à profiter du Conseil européen du printemps 2003 pour présenter un plan d'action axé sur l'établissement de conditions de jeu égales concernant l'infrastructure, les applications et les services 3G au sein de l'Union européenne, et considérant en outre que l'attribution des licences 3G en Europe s'est soldée par des distorsions de concurrence et par la fragmentation du marché européen des communications mobiles,