Traduction de «Licensing approach » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

licensing approach
démarche d'attribution

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

bare licence | bare license | mere licence | mere license | simple license
simple permission

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

licensed day-care center [ licensed day-care centre | licensed child-care center | licensed child-care centre | licensed day care centre ]
garderie agréée [ garderie accréditée ]

licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]
licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission intends to use the new regulatory framework in electronic communications to work together with the national administrations to develop new harmonised approaches to licensing and attribution of rights to use radio spectrum for new 3G licences and for other wireless applications.
La Commission a l'intention de mettre à profit le nouveau cadre législatif des communications électroniques pour collaborer avec les administrations nationales à l'élaboration de nouvelles approches harmonisées en ce qui concerne l'octroi de licences et l'attribution de droits d'utilisation du spectre radioélectrique dans le cadre des nouvelles licences 3G et autres applications sans fil.

Efforts to promote Community-wide licensing of mobile content, including through a one-stop-shop approach, should be further considered in the context of the current consultation process regarding the management of copyright and related rights in the Internal Market [11].
Dans le cadre de la procédure de consultation actuellement en cours sur la gestion du droit d'auteur et des droits voisins dans le marché intérieur [11], il faudra poursuivre la réflexion sur les efforts visant à promouvoir l'octroi de licences communautaires pour les contenus mobiles, y compris par un système de guichet unique.

Secondly, there is a more general mismatch between the approach used for all other sectors of aviation (airworthiness, crew licensing, air operations etc.) in the EASA framework and air traffic management (ATM/ANS).
Par ailleurs, il existe une divergence plus générale entre l’approche adoptée pour tous les autres secteurs de l’aviation (navigabilité, licences d’équipage de conduite, opérations aériennes, etc.) dans le cadre de l’AESA et pour la gestion du trafic aérien (GTA/SNA).

With regard to technology licensing agreements, the current Block Exemption Regulation [34] will also be revised, following the same approach as for other Block Exemptions.
En ce qui concerne les accords de licence sur la technologie, le règlement actuel relatif à l'exemption par catégories [34] sera également révisé suivant la même approche que pour d'autres exemptions catégorielles.

The Communication is in particular important for Internet of Things and 5G standardisation in Europe as it provides for a clearer framework to ease the development and the licensing of patented technologies that enable interconnection and connectivity. Companies participating in the standardisation process, as well as implementers, have all an interest in operating under a more transparent and balanced approach for the development and licensing of 5G technologies.
La communication revêt un intérêt particulier pour la normalisation dans le domaine de l'internet des objets et de la 5G en Europe, car elle livre un cadre plus clair, qui facilite la mise au point de technologies brevetées et la concession de licences sur ces technologies qui permettent l'interconnexion et la connectivité. Tous les acteurs, des entreprises qui participent au processus de normalisation aux utilisateurs des normes, trouvent leur intérêt à fonctionner dans un environnement plus transparent et plus équilibré, propice à la mise au point de technologies 5G et à l'octroi de licences dans ce domaine.

21. Welcomes, therefore, the adoption of Directive 2014/26/EU on collective rights management and multi-territorial licensing of rights, which provides the right balance between the public´s access to cultural works, ease of rights clearance for users and adequate remuneration for creators, and believes that implementation of this directive will lead to a clearer set of EU-wide standards resulting in a faster and more flexible licensing infrastructure adapted to specific usage; notes, however, that fragmentation persists and that solutions must be considered, including in the area of common approaches providing for targeted exceptions that affect cross-border exchange of works, which is necessary for the completion of the digital single market;
21. se félicite par conséquent de l'adoption de la directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits, qui établit un juste équilibre entre l'accès du grand public aux œuvres culturelles, la facilité d'obtention des droits pour les utilisateurs et la rémunération adéquate des créateurs, et estime que la mise en œuvre de cette directive permettra l'établissement d'un ensemble de normes plus claires à l'échelle européenne, qui donneront naissance à une infrastructure plus rapide et plus flexible en matière de licences et adaptée aux usages spécifiques; observe, cependant, que la fragmentation persiste et que des solutions doivent être envisagées, y compris dans le domaine des approches communes prévoyant des exceptions ciblées qui ont une incidence sur l'échange transfrontalier de travaux, nécessaire à l'achèvement du marché unique numérique;

1. Acknowledges the fragmentation of the on-line market, marked for example by technological barriers, complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in certain taxes which apply to goods and services including VAT rates; believes, therefore, that there is a present need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; underlines that any proposed measure should take into account the reduction of administrative burdens and transaction costs in connection with the licensing of content;
1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d’interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu’une approche transparente, flexible et harmonisée à l’échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait tenir compte de la réduction des charges administratives et des coûts de transaction supportés dans le cadre de la procédure de licences du contenu;

1. Acknowledges the fragmentation of the online market, which is characterised by, for example, technological barriers, the complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, the lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in the rates of certain taxes applicable to goods and services, including VAT; believes, therefore, that there is currently a need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; emphasises that any proposed measure should seek to reduce the administrative burdens and transaction costs associated with the licensing of content;
1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d'interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu'une approche transparente, flexible et harmonisée à l'échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait s'efforcer de réduire les charges administratives et les coûts de transaction associés à la procédure de licences du contenu;

52. Points out that multi-territorial or pan-European licensing mechanisms should remain voluntary and that linguistic and cultural differences between Member States, along with variations in national rules unrelated to copyright law, carry their own specific challenges; believes, therefore, that a flexible approach regarding pan-European licensing must be adopted, while protecting rights-holders and progressing towards the digital single market;
52. souligne que les mécanismes multiterritoriaux ou paneuropéens de concession des licences devraient rester facultatifs, et que les différences linguistiques et culturelles entre États membres, ainsi que les variations des règles nationales non liées au droit de la propriété intellectuelle, lancent des défis spécifiques; estime par conséquent qu'une approche flexible de la concession de licences paneuropéennes doit être adoptée, tout en protégeant les ayants droit et en progressant vers l'espace numérique unique;

Coordinated introduction in the Community of systems using radio spectrum is dependent on the various national approaches to assignment and licensing including with regard to spectrum pricing and license fees.
L'introduction coordonnée dans la Communauté de systèmes utilisant le spectre radioélectrique est tributaire des différentes approches nationales de l'assignation des fréquences et de l'octroi d'autorisations, notamment au regard de la tarification du spectre et des redevances.