On Clause 24 John Harvard moved, That Bill C-26, in clause 24, be amended by replacing line 35 on page 14 with the following: " (a.1) designating any grain, except wheat, oats, barley, rye, canola and flax, as a special crop" After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.
Article 24 John Harvard propose, Que le projet de loi C-26, à l’article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 14, de ce qui suit : « l’application de la présente loi, tout grain, à l’exception du blé, de l’avoine, de l’orge, du seigle, du canola et du lin; » Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.