Until 31 December 2012, for credit institutions the relevant indicator for the trading and sales business line of which represents at least 50% of the total of the relevant indicators for all of its business lines accordance with Annex X, Part 2, points 1 to 4, Member States may apply a percentage of 15% to the business line "trading and sales".
Jusqu'au 31 décembre 2012, dans le cas des établissements de crédit dont l'indicateur pertinent pour la ligne d'activité "négociation et vente" représente au moins 50 % du total des indicateurs pertinents pour toutes les lignes d'activité, conformément à l'annexe X, partie 2, points 1 à 4, les États membres peuvent appliquer un pourcentage de 15 % à la ligne d'activité "négociation et vente".