Vertaling van "Liquidity sharing arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liquidity sharing arrangement
accord de contribution à la liquidité

liquidity sharing agreement | liquidity sharing rule
accord de contribution à la liquidité | régle de contribution à la liquidité

liquidity-sharing agreement [ liquidity-sharing rule ]
accord de contribution à la liquidité

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

liquidation by arrangement | settlement of liquidation
concordat par abandon d'actif | liquidation concordataire

Information and Data Sharing Arrangements [ Information Sharing Agreements ]
Arrangements concernant l'échange d'information et de données

composition agreement on the cession of assets | settlement of liquidation | liquidation by arrangement
concordat par abandon d'actifs | liquidation concordataire

cost-sharing arrangements
accords relatifs à la participation aux coûts

burden-sharing arrangement
accord de partage des charges | participation aux charges

liquid shares
titres actifs, négociés, liquides

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

not introduce cargo-sharing arrangements in future bilateral agreements with third countries concerning maritime transport services, including dry and liquid bulk and liner trade, and not activate such cargo-sharing arrangements in case they exist in previous bilateral agreements;
s'abstiennent d'introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le trafic de lignes régulières, et ne font pas jouer de telles clauses lorsqu'elles existent dans des accords bilatéraux précédents;

(3) If a government, trustee or other person referred to in subsection (2) does not transfer the assets deposited with it within the period commencing with the date of the liquidator’s request for the transfer of those assets that the Court may fix, the policyholders of the company, for whose protection the deposit was made, are deemed to have refused the reinsurance, if any, arranged by the liquidator, and, whether transfer or reinsurance has been arranged or not, to have forfeited all right and claim to any share of the assets of the company other than the assets so deposited for their protection outside Canada.
(3) Si le gouvernement, le fiduciaire ou la personne en question ne transfère pas l’actif en cause dans les délais, à compter de la date de la demande du liquidateur à cet égard, que le tribunal peut fixer, les porteurs de police de la société, pour la protection desquels le dépôt a été effectué, sont réputés avoir refusé la réassurance, le cas échéant, pourvue par le liquidateur; que la réassurance ou le transfert aient été arrangés ou non, ils sont réputés avoir perdu tout droit et titre à quelque part que ce soit de l’actif de la société autre que l’actif ainsi déposé à l’étranger pour leur protection.

(a) investments in a corporation that are held as a result of an arrangement, within the meaning of subsection 192(1) of the Canada Business Corporations Act, for the reorganization or liquidation of the corporation or for the amalgamation of the corporation with another corporation, if the investments are to be exchanged for shares or debt obligations; or
a) aux placements dans une personne morale qui sont détenus dans le cadre d’un arrangement, au sens du paragraphe 192(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, en vue de la réorganisation ou de la liquidation de la personne morale ou de sa fusion avec une autre, s’ils doivent être échangés contre des actions ou des titres de créance;

(a) investments in a corporation that are held by, or on behalf of, a plan as a result of an arrangement, within the meaning of subsection 192(1) of the Canada Business Corporations Act, for the reorganization or liquidation of the corporation or for the amalgamation of the corporation with another corporation, if the investments are to be exchanged for shares or debt obligations;
a) aux placements dans une personne morale qui sont détenus par un régime ou pour son compte dans le cadre d’un arrangement, au sens du paragraphe 192(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de réorganisation ou de liquidation de la personne morale ou d’une convention de fusion de la personne morale avec une autre, s’ils doivent être échangés contre des actions ou des titres de créance;

(iii) The Association shall pay over to the government a pro rata share of all principal repayments received by the Association after the date on which the government ceases to be a member on loans contracted prior thereto, except those made out of supplementary resources provided to the Association under arrangements specifying special liquidation rights.
(iii) L’Association remboursera à l’État une part proportionnelle de tous les remboursements de principal qu’elle aura reçus après la date à laquelle l’État cesse d’être membre et applicables aux prêts consentis antérieurement, sauf s’il s’agit de prêts prélevés sur des ressources supplémentaires fournies à l’Association dans le cadre de dispositions prévoyant des droits spéciaux de liquidation.

not introduce cargo-sharing arrangements in future bilateral Agreements with third countries concerning dry and liquid bulk and liner trade.
s'abstiennent d'introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers concernant le vrac sec et liquide et le trafic régulier.

(b) prohibit cargo-sharing arrangements in future bilateral agreements concerning dry and liquid bulk trade;
b) interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs secs et liquides;

(a) not introduce cargo-sharing arrangements in future bilateral agreements with third countries concerning maritime transport services, including dry and liquid bulk and liner trade, and not activate such cargo-sharing arrangements in case they exist in previous bilateral agreements;
a) s'abstiennent d'introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le trafic de lignes régulières, et ne font pas jouer de telles clauses lorsqu'elles existent dans des accords bilatéraux précédents;

(b) not introduce cargo sharing arrangements in future bilateral agreements with third countries concerning dry and liquid bulk and liner trade.
b) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des accords de partage des cargaisons concernant les vracs, secs et liquides, et le trafic de ligne.