For possession of a loaded restricted or prohibited firearm, trafficking in firearms, possession of a firearm for the purpose of trafficking, making an automatic firearm, firearm smuggling and firearm theft, the mandatory minimum sentence would be three years for the first offence and five years for the second offence.
Pour la possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée, le trafic d'armes, la possession d'une arme à feu aux fins du trafic, la modification d’une arme à feu pour en faire une arme automatique, le trafic et le vol d'armes à feu, la peine minimale obligatoire serait de trois ans pour une première infraction, et de cinq, pour une récidive.