Some EU Member States and third countries such as Russia have recently adopted measures for victims of looted art, for example examination of recovery claims, relaxation of the rules of tort and property law, such as limitation periods, and the establishment of Parliamentary Commissions to study this subject.
Certains États membres de l'UE et pays tiers, tels que la Russie, ont adopté récemment des mesures en faveur des victimes du pillage d'œuvres d'art, prévoyant par exemple l'examen des demandes de restitution de biens, l'assouplissement des règles en matière de préjudice et de la législation sur la propriété, notamment des questions de prescription, et la création de commissions parlementaires pour étudier ce sujet.