Vertaling van "Loss in tax revenue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax revenue loss | tax shortfall | loss in tax revenue
perte fiscale (1) | perte de recettes fiscales (2)

loss of tax revenue | tax loss
pertes de recettes fiscales

tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]
collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

carry-forward of losses | tax loss carryforward | tax loss carry-forward
déduction du report déficitaire | report à nouveau débiteur | report à nouveau déficitaire

pre-tax profit or loss | profit or loss before tax | profit or loss before taxation
résultat avant impôt

non-tax revenue [ non-taxation revenue | other than tax revenue ]
recettes non fiscales [ produits divers ]

tax loss sale [ tax loss selling ]
vente à perte à des fins fiscales

refund of tax revenue [ tax revenue refund ]
remboursement de recettes fiscales

tax revenue
recettes fiscales (1) | rentrées fiscales (2)

tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]
administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.
Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.

They are not prepared, at this stage, to accept any further harmonisation of rates and structures, or the re-distribution of tax receipts, which the definitive system would require, for fear of suffering a loss of tax revenues.
Ils ne sont actuellement pas disposés à accepter une nouvelle harmonisation des taux et des structures ou la redistribution des recettes de TVA que requiert le régime définitif, car ils craignent d'y perdre des recettes fiscales.

The aim is to guarantee a level playing field in order to avoid unfair tax competition, leading to losses in tax revenues, and distort efficient economic decisions.
L'objectif est de garantir l'égalité des conditions de jeu, de manière à éviter une concurrence fiscale déloyale, qui pourrait entraîner une perte de recettes fiscales et rendre inefficaces certaines décisions économiques.

In addition to the impact on jobs, health, safety and competitiveness, much of this traffic is sold on the black market which means major losses in tax revenues.
Outre l´impact sur l´emploi, la santé, la sécurité et la compétitivité, une bonne partie de ce trafic est écoulée sur le marché noir, ce qui signifie des pertes importantes de recettes fiscales.

Schemes formulated by these intermediaries can often lead to a loss in tax revenues for government coffers.
Les mécanismes élaborés par ces intermédiaires peuvent souvent conduire à une perte de recettes fiscales pour les caisses de l'État.

61. Stresses that tax havens and off-shore centres encourage tax avoidance strategies (for instance, through transfer mispricing), tax evasion and illicit capital flight; underlines, in particular, that tax fraud in developing countries leads to an annual loss of tax revenue corresponding to 10 times the amount of injected development aid from developed countries; urges the Member States, therefore, to make the fight against tax havens, tax evasion and illicit capital flights from developing countries one of its overriding priorities; reiterates in this context its conviction that the automatic exchange of information should be globally extended and implemented within a multilateral framework;
61. souligne que les paradis fiscaux et les centres financiers offshore favorisent l'application de stratégies d'évasion fiscale (par exemple, par manipulation des prix de transfert), la fraude fiscale et les fuites illicites de capitaux; souligne en particulier que la fraude fiscale dans les pays en développement se traduit par une perte annuelle de recettes fiscales correspondant à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays industrialisés; insiste dès lors pour que les États membres fassent de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite de capitaux une de leurs priorités absolues; réaffirme, dans ce contexte, sa conviction que l'échange automatique d'informations devrait être étendu à l'échelle mondiale et mis en œuvre à l'intérieur d'un cadre multilatéral;

26. Stresses that tax havens and off-shore centres encourage tax avoidance strategies (for instance, through transfer mispricing), tax evasion and illicit capital flight; in particular, underlines that tax fraud in developing countries leads to an annual loss of tax revenue corresponding to ten times the amount of injected development aid from developed countries; urges the Member States therefore to make the fight against tax havens, tax evasion and illicit capital flights from developing countries one of its overriding priorities; reiterates in this context its conviction that automatic exchange of information should be globally extended and implemented within a multilateral framework;
26. souligne que les paradis fiscaux et les centres financiers offshore favorisent l'application de stratégies d'évasion fiscale (par exemple, par manipulation des prix de transfert), la fraude fiscale et les fuites illicites de capitaux; souligne en particulier que la fraude fiscale dans les pays en développement se traduit par une perte annuelle de recettes fiscales correspondant à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays industrialisés; insiste dès lors pour que les États membres fassent de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite de capitaux une de leurs priorités absolues; réaffirme, dans ce contexte, sa conviction que l'échange automatique d'informations devrait être étendu à l'échelle mondiale et mis en œuvre à l'intérieur d'un cadre multilatéral;

62. Stresses that tax havens and off-shore centres encourage tax avoidance strategies (for instance, through transfer mispricing), tax evasion and illicit capital flight; underlines, in particular, that tax fraud in developing countries leads to an annual loss of tax revenue corresponding to 10 times the amount of injected development aid from developed countries; urges the Member States, therefore, to make the fight against tax havens, tax evasion and illicit capital flights from developing countries one of its overriding priorities; reiterates in this context its conviction that the automatic exchange of information should be globally extended and implemented within a multilateral framework;
62. souligne que les paradis fiscaux et les centres financiers offshore favorisent l'application de stratégies d'évasion fiscale (par exemple, par manipulation des prix de transfert), la fraude fiscale et les fuites illicites de capitaux; souligne en particulier que la fraude fiscale dans les pays en développement se traduit par une perte annuelle de recettes fiscales correspondant à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays industrialisés; insiste dès lors pour que les États membres fassent de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite de capitaux une de leurs priorités absolues; réaffirme, dans ce contexte, sa conviction que l'échange automatique d'informations devrait être étendu à l'échelle mondiale et mis en œuvre à l'intérieur d'un cadre multilatéral;

22. Urges the EU to implement a consistent approach to good tax governance in the context of the European Neighbourhood Policy, the enlargement policy and the development cooperation policy; stresses that the tax governance policy should actively contribute to building sustainable and transparent tax systems in developing countries, in particular with a view to eradicating tax fraud, which leads to an annual loss of tax revenue corresponding to 10 times the amount of development aid injected by developed countries; considers that an appropriate level of resources must be allocated to achieving that objective; recalls that tax governance will ultimately attract investment insofar as it contributes to legal tax certainty, transparency and stability;
22. demande instamment à l'Union européenne de mettre en place un cadre cohérent de bonne gouvernance dans le domaine fiscal applicable à la politique européenne de voisinage, à la politique d'élargissement et à la politique de coopération au développement; souligne que la stratégie de gouvernance dans le domaine fiscal doit contribuer activement à la mise en place de régimes fiscaux viables et transparents dans les pays en développement, notamment pour éradiquer la fraude fiscale, qui entraîne chaque année une perte de recettes fiscales équivalent à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays développés; estime que des moyens suffisants doivent être consacrés à la poursuite de cet objectif; rappelle que la gouvernance dans le domaine fiscal permettra, à terme, d'attirer les investissements dans la mesure où elle contribue à la stabilité, à la transparence et à la sécurité juridique dans le domaine fiscal;