This proposal concentrates on the conservation of fish stocks and the limitation of the environmental impact of fishing associated measures to adjust fishing capacity and to control and enforce the rules of the CFP; it also addresses procedures for decision-making and consultation.
La proposition ci-jointe s'intéresse principalement à la conservation des stocks de poissons, à la limitation des incidences de la pêche sur l'environnement et aux mesures associées devant permettre d'adapter la capacité de pêche et de contrôler et faire respecter les règles de la PCP. Elle traite également des procédures de décision et de consultation.