Traduction de «Merger agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

merger agreement
accord de fusion | contrat de fusion | convention de fusion

merger agreement
accord de fusionnement [ accord de fusion ]

going public through public shell reverse merger | public shell reverse merger | public shell reverse merger transaction | reverse shell merger | RSM | reverse merger with a public shell corporation | reverse merger with a public shell
introduction en bourse par achat de coquille

merger and acquisition arbitrage [ merger and acquisition strategy | mergers and acquisitions arbitrage | mergers and acquisitions strategy | M&A arbitrage | M&A strategy ]
arbitrage sur fusions-acquisitions [ arbitrage de fusions-acquisitions | arbitrage sur fusions et acquisitions ]

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional
analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

freeze out merger [ take out merger | squeeze-out | squeeze out merger | freeze-out ]
éviction [ retrait obligatoire | évincement | exclusion des minoritaires ]

merger by acquisition | merger through absorption
fusion par absorption

Merger Treaty | Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities (Merger Treaty)
traité de fusion | traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

merger | merger transaction
fusion-absorption | fusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the Council has finally managed to reach a political agreement on the legislative package concerning mergers and control of mergers which Member States now need to enforce quickly.
En outre, le Conseil est enfin parvenu à dégager un accord politique sur le paquet législatif relatif aux fusions et au contrôle des fusions, qui nécessite maintenant une mise en oeuvre rapide par les États membres.

The merger would have led to a de facto monopoly in clearing of fixed income instruments (bonds and repurchase agreements) in Europe, where the parties are the only relevant providers of these services.
La concentration aurait conduit à un monopole de fait sur le marché de la compensation des instruments à revenu fixe (obligations et accords de rachat d'obligations) en Europe, où les parties sont les seules à fournir de tels services.

The use of the Fund shall be contingent upon the entry into force of an agreement among the participating Member States (‘the Agreement’) on transferring the funds raised at national level towards the Fund as well as on a progressive merger of the different funds raised at national level to be allocated to national compartments of the Fund.
Le recours au Fonds est subordonné à l'entrée en vigueur d'un accord entre les États membres participants (ci-après dénommé «Accord») sur le transfert des fonds perçus au niveau national au Fonds ainsi que sur la fusion progressive des différents fonds perçus au niveau national et alloués aux compartiments nationaux du Fonds.

1. Welcomes the proposed agreement between the European Union and the Swiss Confederation concerning cooperation on the application of their competition laws (hereinafter ‘the agreement’); views in a very positive way such cooperation agreements aimed at the enforcement of competition rules in an increasingly globalised economic environment in which cartels operate across borders and mergers often implicate several jurisdictions;
1. se félicite de la proposition d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence (ci-après dénommé «l'accord»); est très favorable à ces accords de coopération visant à faire respecter les règles de concurrence dans un environnement économique de plus en plus mondialisé où les ententes ne s'arrêtent pas aux frontières et où les fusions concernent souvent plusieurs juridictions;

As President of the Institute of Management Consultants in Ireland (IMCI) from 2005 to 2006, I was charged with the development and implementation of a merger agreement with another body, the Institute of Business Advisors.
Lorsque j'étais président de l'Institut irlandais de conseil en gestion (IMCI), en 2005 et 2006, j'ai été chargé d'élaborer et de mettre en œuvre un accord de fusion avec un autre organe, l'Institut des consultants d'entreprise.

Any merger agreement must include social clauses.
Tout accord de fusion doit inclure des clauses sociales.

Can the Commission confirm that it will take into account the volume of sales and the unique nature of the national market when taking the decision on whether to refer case COMP/M.1920 back to the UK Competition Authority, requested by the UK Government under Article 9 of the Merger Agreement?
La Commission peut-elle confirmer qu'elle tiendra compte du montant des ventes et de la spécificité du marché national lorsqu'elle arrêtera sa décision sur le renvoi éventuel de l'affaire COMP/M.1920 devant l'Autorité britannique de la concurrence, ainsi que l'a demandé le gouvernement britannique en vertu de l'article 9 de l'accord de fusion ?

The Commission must be notified of mergers with a European dimension within one week of conclusion of the agreement, publication of the take-over bid or acquisition of a controlling interest.
Les opérations de dimension communautaire doivent être notifiées à la Commission dans un délai d'une semaine à compter de la conclusion de l'accord, de la publication de l'offre d'achat, ou de l'acquisition d'une participation de contrôle.

Mergers with a Community dimension must be notified to the Commission not more than one week after the agreement.
Les opérations de concentration de dimension communautaire doivent être notifiées à la Commission dans un délai d'une semaine suivant l'accord de fusion.