Traduction de «Merger control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

merger control [ Monopolies and Mergers Commission ]
contrôle des concentrations

merger control procedure
procédure de contrôle des opérations de concentration

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

control of concentrations between undertakings | merger control
contrôle des concentrations | contrôle des opérations de concentration entre entreprises

Ordinance of 17 June 1996 on the Control of Concentrations of Undertakings | Merger Control Ordinance [ MCO ]
Ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises

control of concentration of undertakings | merger control
contrôle des concentrations d'entreprises | contrôle des fusions

instrument of merger control
instrument de contrôle des fusions

Merger Treaty [ EC Merger Treaty | Merger Treaty of the EC | merging of the Community institutions ]
traité de fusion [ fusion des institutions communautaires | traité de fusion CE ]

merger [ amalgamation ]
fusion d'entreprises [ absorption d'entreprise | fusion de sociétés ]

Federal Act of 3 October 2003 on Mergers, Demergers, Transformations and Transfers of Assets and Liabilities | Mergers Act [ MergA ]
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine | Loi sur la fusion [ LFus ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is due, partly, to the fact that the national systems for merger control are not yet harmonised, for example, some Member States have no merger control, and others are based on voluntary notification [18].
Cela s'explique pour partie par le fait que les systèmes nationaux de contrôle des concentrations ne sont pas encore harmonisés; ainsi, certains États membres ne connaissent pas ce système, tandis que d'autres sont fondés sur les notifications volontaires [18].

This document, and its accompanying Staff Working Document and Impact Assessment, outlined proposals to amend the Merger Regulation so as to make EU merger control simpler and more efficient.
Ce document, ainsi que le document de travail des services de la Commission et l'analyse d'impact qui l'accompagnent, décrit succinctement les propositions de modification du règlement sur les concentrations, en vue de simplifier et d'accroître l'efficacité du contrôle des concentrations dans l'UE.

Mergers: Commission seeks feedback on certain aspects of EU merger control // Brussels, 7 October 2016
Concentrations: la Commission souhaite recueillir des avis sur certains aspects du contrôle des concentrations dans l'UE // Bruxelles, le 7 octobre 2016

In its 2014 White Paper "Towards more effective EU merger control", the Commission proposed amendments to the EU Merger Regulation to make procedures even simpler.
Dans son livre blanc de 2014 «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l'UE», la Commission a proposé d'apporter des modifications au règlement UE sur les concentrations afin de simplifier davantage les procédures.

The European Commission has launched a public consultation on the functioning of certain procedural and jurisdictional aspects of EU merger control.
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement de certains aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations dans l'UE.

In July 2014, the Commission also looked back at ten years of merger control since the latest overhaul of EU Merger Regulation in 2004, launching a public consultation on proposals to improve merger control at EU level in the White Paper “Towards More Effective EU Merger Control” .
En juillet 2014, la Commission s’est également penchée sur dix ans de contrôle des concentrations depuis la dernière révision du règlement de l’UE sur les concentrations en 2004, en lançant une consultation publique sur des propositions visant à améliorer le contrôle des concentrations au niveau de l’UE dans le livre blanc intitulé «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE».

White Paper "Towards more effective EU merger control", COM(2014) 449 final, available at [http ...]
Livre blanc intitulé «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE», COM(2014) 449 final, disponible à l’adresse suivante: [http ...]

In December 2013, it took a major step towards making EU merger control more efficient without amending the Merger Regulation itself through the adoption of a Simplification Package.[46] This package of measures brought significantly more merger cases under the so-called simplified procedure for unproblematic mergers and streamlined all the forms prescribed for notifying mergers to the Commission, leading to a substantial net reduction in information requirements.
En décembre 2013, la Commission a franchi une étape décisive vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE, sans pour autant modifier le règlement sur les concentrations, en adoptant une série de mesures de simplification[46]. Cette série de mesures a permis d’orienter nettement plus d’affaires de concentration vers la procédure dite simplifiée, destinée aux concentrations ne posant aucun problème, et de rationaliser tous les formulaires prévus pour la notification des concentrations à la Commission, ce qui a entraîné une réduction nette significative des demandes de renseignements.

The re-cast Merger Regulation, which was adopted in 2004, has further strengthened the functioning of merger control at the EU level in many ways, particularly by introducing the SIEC test as a relevant criterion for examining mergers and by enhancing the possibilities for referring merger cases from Member States to the Commission and vice versa.
Le règlement de refonte sur les concentrations, adopté en 2004, a renforcé encore davantage le fonctionnement du contrôle des concentrations exercé à l’échelon de l’UE, et ce de plusieurs manières, notamment en érigeant l’entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective en critère pertinent pour apprécier les concentrations et en étendant les possibilités de renvoi d’affaires de concentrations depuis les États membres vers la Commission et inversement.

[16] Following the entry into force of the new French merger control system, this difficulty will only be generally applicable in the UK and in Luxembourg (but will, potentially, apply to any merger below the national merger control thresholds).
[16] Après l'entrée en vigueur du nouveau système français de contrôle des concentrations, cette difficulté ne se posera normalement plus qu'au Royaume-Uni et au Luxembourg (mais pourra concerner toute opération inférieure aux seuils prévus par le système national de contrôle des concentrations).