Traduction de «Money payment order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

money payment order
mandat de paiement anticipé

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

money order | payment order
ordre de paiement

payment of money in the context of relief [ relief by payment of money | payment of money ]
compensation pécuniaire

payment order | postal payment order
titre de paiement

stop payment | stop payment order | stop-payment order | stop payment of a check
opposition | opposition à un chèque | arrêt de paiement

Ex gratia Payments Order, 1991 [ Ex gratia Payments Order, 1974 ]
Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux [ Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ]

payment authorization | payment authorisation | payment order | payment instruction
ordre de paiement | ordonnancement

order to pay [ payment order | written order to pay ]
ordre de paiement

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]
faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"A payment order given by the originator to his payment service provider is revocable, [until the originator's account has been debited] or [until the money transfer has been initiated] or [until the payment order has been executed] or [until the amount to transfer has been credited to the beneficiary's account]".
"Un ordre de paiement donné par le donneur d'ordre à son prestataire de services de paiement est révocable [jusqu'à ce que le compte du donneur d'ordre ait été débité] ou [jusqu'à ce que le transfert d'argent ait été amorcé] ou [jusqu'à ce que l'ordre de paiement ait été exécuté] ou [jusqu'à ce que le montant à transférer ait été crédité sur le compte du bénéficiaire]".

The value date related to a payment transaction shall not be different from [the date at which the money flow of the payment order at the relevant payment service provider takes place][the booking/transaction date].
La date de valeur d'une opération de paiement ne doit pas être différente de [la date à laquelle le flux monétaire correspondant à l'ordre de paiement est exécuté auprès du prestataire du service de paiement concerné] [la date de l'opération/de la comptabilisation].

In order to improve the efficiency of payments throughout the Union, all payment orders initiated by the payer and denominated in euro or the currency of a Member State whose currency is not the euro, including credit transfers and money remittances, should be subject to a maximum 1-day execution time.
Afin d’améliorer l’efficience des paiements dans toute l’Union, il conviendrait de fixer un délai d’exécution d’un jour maximum pour tous les ordres de paiement initiés par le payeur et libellés en euros ou dans la devise d’un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, y compris les virements et transmissions de fonds.

463 (1) On motion, the Court may, for the purpose of enforcing an order for the payment of an ascertained sum of money, by order, impose a charge for securing payment of the amount due under the order, and of any interest thereon, on any interest to which the judgment debtor is beneficially entitled in any money paid into court that is identified in the order.
463 (1) Aux fins de l’exécution d’une ordonnance exigeant le paiement d’une somme déterminée, la Cour peut, par ordonnance rendue à la suite d’une requête, pour garantir le paiement de la somme et des intérêts y afférents, constituer une charge sur tout droit que le débiteur judiciaire possède sur une somme d’argent consignée à la Cour et précisée dans l’ordonnance.

(c) subject to subsection (2), in respect of an order other than for payment of money, an order of committal against the person or, where the person is a body corporate, against any director or officer of the corporation.
c) sous réserve du paragraphe (2), dans le cas d’une ordonnance autre qu’une ordonnance de paiement d’une somme d’argent, par ordonnance d’incarcération de la personne ou, s’il s’agit d’une personne morale, de tout administrateur ou dirigeant de celle-ci.

In order to improve the efficiency of payments throughout the Community, all payment orders initiated by the payer and denominated in euro or the currency of a Member State outside the euro area, including credit transfers and money remittances, should be subject to a maximum one-day execution time.
Afin d'améliorer l'efficience des paiements dans toute la Communauté, il conviendrait de fixer un délai d'exécution d'un jour maximum pour tous les ordres de paiement initiés par le payeur et libellés en euros ou dans la devise d'un État membre ne relevant pas de la zone euro, y compris les virements et transmissions de fonds.

The European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 invited the Council and the Commission to prepare new legislation on issues that are instrumental to smooth judicial cooperation and to enhanced access to law and specifically made reference, in that context, to orders for money payment.
Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a invité le Conseil et la Commission à élaborer de nouvelles dispositions législatives concernant les éléments qui contribuent à faciliter la coopération judiciaire et à améliorer l'accès au droit et, dans ce contexte, a expressément fait mention des injonctions de payer.

Clear information requirements, protection against misuse of a payment instrument, revocability of a payment order, and the right to get the money back if something goes wrong are examples of issues on which national rules may need to be harmonised in order to develop an efficient payment market for Europe.
Entre autres, l'obligation de fournir une information claire, la protection contre l'abus des instruments de paiement, la révocabilité d'un ordre de paiement et le droit d'obtenir un remboursement en cas de problème sont autant de points sur lesquels les règles nationales pourraient devoir être harmonisées afin de développer un marché des paiements efficaces à l'échelle européenne.

In the case of mail order and distance selling and where book-money payments (i.e. payments by card or cheques, money transfers) are the predominant means of payment (e.g. large supermarkets, large retail stores) prices should be set primarily in € at the latest during the third quarter of 2001.
Dans la vente par correspondance et la vente à distance, et dans les cas (comme dans les grandes surfaces et les grands magasins) où les paiements se font surtout en monnaie scripturale (carte, chèque ou virement), il serait souhaitable que les prix soient fixés principalement en euros au plus tard durant le troisième trimestre de 2001.