Traduction de «Motion to Extend Term Appointment Adopted » (Anglais → Français) :

Does Article 721.2 of the LEC, which precludes the court adopting or proposing of its own motion the adoption of precautionary measures in individual actions in which it is claimed that a general condition is void because unfair, not constitute a clear limitation of Article 7 of Directive 93/13/EEC with regard to the Member States’ duty to ensure that, in the interests of consumers and of competitors, adequate and effective means exist to prevent the continued use of unfair terms in contracts concluded with consumers by sellers or suppliers?
L’article 721, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’adopter ou de suggérer d’office l’adoption de mesures conservatoires dans les recours individuels dans lesquels est invoquée la nullité d’une condition générale en raison de son caractère abusif, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel?

(9) For the sake of legal certainty it should be provided that in the absence of clear indications to the contrary, a contractual transfer or assignment of rights in the fixation of the performance concluded before the date by which Member States are to adopt measures implementing the directive shall continue to produce its effects for the extended term.
(9) Dans un souci de sécurité juridique, il faudrait prévoir qu’en l’absence d’indication contraire claire, un transfert ou une cession contractuel(le) des droits sur la fixation de l’exécution conclu(e) avant la date à laquelle les États membres doivent avoir adopté les mesures d’exécution de la présente directive continue à produire ses effets pendant la durée de prolongation.

For the sake of legal certainty it should be provided that, in the absence of clear indications to the contrary in the contract, a contractual transfer or assignment of rights in the fixation of the performance concluded before the date by which Member States are to adopt measures implementing this Directive shall continue to produce its effects for the extended term.
Dans un souci de sécurité juridique, il convient de prévoir que, en l’absence d’indication contraire claire dans le contrat, un transfert ou une cession contractuels des droits sur la fixation de l’exécution, convenus avant la date à laquelle les États membres doivent avoir adopté les mesures d’exécution de la présente directive, continuent de produire leurs effets pendant la durée de prolongation.

The Director shall be appointed for a period of three years, which period may be extended by one two-year term.
Le directeur est nommé pour un mandat de trois ans, prorogeable pour une durée de deux ans.

The Deputy Director shall be appointed for a maximum period of three years, which period may be extended by one two-year term.
Le directeur adjoint est nommé pour un mandat d’une durée maximale de trois ans, prorogeable pour une durée de deux ans.

5. If the Executive Director appointed in accordance with paragraph 4 of this Article was in his/her first term of office, he/she shall be appointed for the remaining period of that term of office with the possibility to extend the term of office up to 4 years in accordance with Article 8(4) of the Statutes.
5. Si le directeur exécutif nommé conformément au paragraphe 4 du présent article accomplissait son premier mandat, il est nommé pour la durée restante de ce mandat avec la possibilité de le prolonger de quatre ans au maximum, conformément à l’article 8, paragraphe 4, des statuts.

appoint, acting on a proposal from the Commission, an interim Director or extend the current term of the Director of the Centre for the shortest possible period, during the appointment procedure referred to in paragraph 3.
de désigner, sur proposition de la Commission, un directeur par intérim ou de prolonger le mandat actuel du directeur de l'Observatoire, pour la période la plus courte possible, pendant la procédure de désignation visée au paragraphe 3.

appoint, acting on a proposal from the Commission, an interim Director or extend the current term of the Director of the Centre for the shortest possible period, during the appointment procedure referred to in paragraph 3;
de désigner, sur proposition de la Commission, un directeur par intérim ou de prolonger le mandat actuel du directeur de l'Observatoire, pour la période la plus courte possible, pendant la procédure de désignation visée au paragraphe 3;