Traduction de «No bail-out clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

no bail-out principle | no bail-out rule | no bail-out clause
clause de non-renflouement | principe du no bail out | règle du no bail-out

bail-out clause
clause de renflouement

opt-out clause [ opting-out clause ]
clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

opt-out | opt-out clause | opt-out provision
(clause de) non-participation | clause d'exemption | disposition dérogatoire

bail out | bale out
sauter en parachute

no-bail-out rule
règle de non-renflouement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This ‘bail-in’ mechanism, which marks a change of tack compared to the public ‘bail-out’ tool, entered into force, at the latest, in January 2016.
Ce mécanisme de «renflouement interne»,2016 qui marque un changement d’approche par rapport à l’outil de renflouement public, entre en vigueur au plus tard en janvier2016.

Further, the strict conditionality to which all support is subject and which can take the form of a macro‑economic adjustment programme does not constitute an instrument for the coordination of the economic policies of the Member States, but is intended to ensure that the activities of the ESM are compatible with, inter alia, the ‘no bail-out’ clause of the TFEU and the coordination measures taken by the EU.
De plus, la stricte conditionnalité à laquelle tout soutien doit être soumis – qui peut prendre la forme d’un programme d’ajustement macroéconomique –, ne constitue pas un instrument de coordination des politiques économiques des États membres, mais vise à assurer la compatibilité des activités du MES avec, notamment, la clause de « non-renflouement » du TFUE et les mesures de coordination prises par l’Union.

The ESM and the Member States who participate in it are not liable for the commitments of a Member State which receives stability support and do not assume liability within the meaning of the ‘no bail-out’ clause.
Or, le MES et les États membres qui y participent, ne répondent pas des engagements d’un État membre bénéficiaire d’un soutien à la stabilité et ne prennent pas non plus ceux-ci à leur charge au sens de la clause de « non-renflouement ».

The ‘no bail-out’ clause , which provides that neither the EU nor a Member State are to be liable for the commitments of another Member State or assume those commitments, is not intended to prohibit either the EU or the Member States from granting any form of financial assistance to another Member State.
La clause de « non-renflouement » , selon laquelle l’Union ou un État membre ne répond pas des engagements d’un autre État membre et ne les prend pas à sa charge ne vise pas à interdire à l’Union et aux États membres l’octroi de toute forme d’assistance financière à un autre État membre.

2. Further to the report of the Task Force, and in order to ensure balanced and sustainable growth, Heads of State or Government agree on the need for Member States to establish a permanent crisis mechanism to safeguard the financial stability of the euro area as a whole and invite the President of the European Council to undertake consultations with the members of the European Council on a limited treaty change required to that effect, not modifying article 125 TFEU ("no bail-out" clause).
2. À la suite du rapport du groupe de travail et afin d'assurer une croissance équilibrée et durable, les chefs d'État ou de gouvernement conviennent qu'il est nécessaire que les États membres établissent un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et invitent le président du Conseil européen à engager avec les membres du Conseil européen des consultations sur une modification limitée du traité nécessaire à cet effet, sans toucher à l'article 125 TFUE (clause de "no bail-out").

Article 104 of the Treaty,< 52> which Bundesbank Vice-President Gaddum referred to as the " no bail-out clause," prohibits the ECB and the national central banks from purchasing the debt of, or granting credit to, central governments, regional or local authorities, or public entities.
L'article 104 du Traité< 52> , que le vice-président de la Bundesbank, M. Gaddum, appelle la disposition de «non-sauvetage», interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales nationales de consentir du crédit aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales ou aux organismes publics des États membres ou d'acheter des instruments de leur dette.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l25060 - EN - United Kingdom: EMU opt-out clause
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l25060 - EN - Royaume-Uni: clause d'exemption de l'UEM

United Kingdom: EMU opt-out clause
Royaume-Uni: clause d'exemption de l'UEM

The opt-out clause was a condition for the United Kingdom to approve the Treaty as a whole.
La clause d'exemption était une condition pour que le Royaume-Uni donne son accord pour l'ensemble du traité.

When the Maastricht Treaty was concluded in 1992, the United Kingdom was granted an opt-out clause, meaning that it was not required to participate in the third stage of economic and monetary union (EMU) and consequently introduce the euro.
À la conclusion du traité de Maastricht en 1992, le Royaume-Uni a obtenu une clause d'exemption, dite « opt-out »: elle signifie que le Royaume-Uni n'est pas obligé d'entrer dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) et donc d'introduire l'euro.