In addition, the Regulation obliges Member States to respect other reporting requirements, including providing information on annual leak checks (for equipment containing more than 3 kg of ozone depleting substances), submitting data on the minimum qualification requirements for all personnel involved and communicating details on the quantities of controlled substances that have been recovered, recycled, reclaimed or destroyed.
En outre, le règlement oblige les États membres à respecter d'autres exigences en matière de communication de données, consistant notamment à fournir des informations sur des vérifications annuelles des fuites (pour les équipements contenant plus de 3 kg des substances
destructrices de l'ozone), à présenter des donnée
s sur les exigences minimales de qualification applicables à tout le personnel concerné, et à communiquer des détails sur les quantités de substances réglementées qui ont été récupérées, recyclées, valorisées ou détruites
...[+++].