Information on legal measures, which may consist of legislative, regulatory and administrative measures to support the build up of alternative fuels infrastructure, such as building permits, parking lots permits, environmental performance of businesses certification, fuel stations concessions.
Des informations sur les mesures juridiques, pouvant consister en des mesures législatives , réglementaires et administratives destinées à soutenir la mise en place d'infrastructures destinées aux carburants de substitution, par exemple les permis de construire, les autorisations en matière de parcs de stationnement, les certifications de performance des entreprises en matière de protection de l'environnement ou les concessions de stations-service.