Following the termination of the Modified Brussels Treaty of 1954 establishing the Western European Union (‘WEU’), it is necessary to ensure, on behalf of the ten Member States participating in the WEU, the continuation of certain residual administrative tasks of the WEU after its closure on 30 June 2011, in particular the administration of WEU staff pensions and the WEU Social Plan, as well as the settlement of any disputes between the WEU and former staff.
À la suite de la dénonciation du traité de Bruxelles modifié de 1954 établissant l'Union de l'Europe occidentale (UEO), il est nécessaire d'assurer, au nom des dix États membres participant à l'UEO, la poursuite
de certaines tâches administratives résiduelles de l'UEO après sa dissolution le 30 juin 2011, en particu
lier la gestion des pensions du personnel de l'UE
O et du plan social de l'UEO, ainsi que le règlement de tout différend entre l'UEO et d'an
...[+++]ciens membres de son personnel.