Vertaling van "Permit application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prepare building permit application | preparing building permit applications | draw up building permit applications | prepare building permit applications
préparer des demandes de permis de construire

apprise licence applications | judge permit applications | apprise permit applications | assess licence applications
évaluer des demandes de licence

application for a permit | permit application
demande d'autorisation

licensing procedure [ permitting process | permit application process ]
processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]

Electrical permit application
Demande de permis d'installations électriques

Guidelines for the Preparation of International Charter Permit Applications
Procédures pour la préparation des demandes de permis de vols d'affrètement internationaux

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

F permit | permit F | permit for provisionally admitted foreign nationals | permit for temporarily admitted aliens
permis F | livret F | livret pour étrangers admis provisoirement

annual permit | one-year permit | annual residence permit
autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12 (1) A territorial land agent, on receipt of the permit application fee set out in Schedule I and the applicable royalties payable under section 14, may issue a permit to the applicant authorizing the applicant to take the quantity of material specified in the permit from the lands described in the permit.
12 (1) Un agent des terres territoriales peut, sur réception du droit prévu à l’annexe I pour une demande de permis et des redevances payables aux termes de l’article 14, délivrer au demandeur un permis l’autorisant à prendre sur les terres qui y sont décrites la quantité de matériaux indiquée.

(a) respecting applications for permits, including, but not limited to, the form of the applications, who may apply for permits and the information that must be provided in respect of permit applications;
a) régir les demandes de permis, notamment les modalités de présentation, les personnes autorisées à présenter les demandes et les renseignements à y joindre;

The competent authority of the Member State shall process the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members at the same time as the application for the intra-corporate transferee permit or the permit for long-term mobility, in cases where the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members is submitted at the same time.
L'autorité compétente de l'État membre traite simultanément la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou de permis pour mobilité de longue durée, lorsque la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet du transfert temporaire intragroupe est présentée en même temps.

The competent authority of the Member State shall process the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members at the same time as the application for the intra-corporate transferee permit or the long term mobility permit, in cases where the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members is submitted at the same time.
L'autorité compétente de l'État membre traite simultanément la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ou de permis pour mobilité de longue durée, lorsque la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet du détachement intragroupe est présentée en même temps.

As regards family reunification, considered in Article 15, it is necessary to facilitate access to the labour market for family members, and to bring the timeframe for processing residence permit applications of family members into line with that for processing intra-corporate transfer permits.
En ce qui concerne le regroupement familial visé à l'article 15, la nécessité s'est imposée de faciliter l'accès au monde du travail des membres de la famille et d'assurer l'homogénéité nécessaire entre le traitement des demandes de permis de séjour des membres de la famille et le traitement de la demande de permis pour la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe.

In particular it shall ensure that the applications are forwarded to any competent authorities involved in granting the permits applicable to the civil works at stake as well as monitor compliance with the deadlines applicable in accordance with paragraph 3.
Il veille, notamment, à ce que les demandes soient transmises aux autorités compétentes concernées par la délivrance des autorisations applicables aux travaux de génie civil en question et fait en sorte que les délais prescrits au paragraphe 3 soient respectés.

In NTI's view, the strengths of the bill include: a requirement that public hearings and reviews be conducted in Inuktitut in addition to French and English, at the request of a board member, proponent or intervenor; specific direction to regulators not to issue permits unless the land use planning and environmental assessment processes authorize the granting of a permit; and direction to regulators to include in their permits applicable terms and conditions of land use plans and project assessment certificates. Another strength is offence provisions that backstop the duties of regulators in relation to land use plans and project certificates.
À notre point de vue, les forces du projet de loi sont: l'exigence de tenir des audiences et des examens publics en inuktitut en plus du français et de l'anglais, à la demande d'un membre des commissions, d'un promoteur ou d'un intervenant; les orientations qui demandent aux organismes de réglementation de ne pas délivrer de permis, sauf si les processus d'aménagement des terres et d'évaluation environnementale autorisent la délivrance des permis, et d'ajouter aux permis des conditions relatives aux plans d'aménagement et aux certificats d'évaluation des projets; les dispositions qui sont prévues en cas de non-conformité et qui appuient les organismes de réglementation concernant les plans d'aménagement et les certificats de projets.

The legislation under consideration today and the regulations that would follow would allow government to make it mandatory for prescribed travellers, students and workers from visa required counties and territories to have their photographs and fingerprints taken as part of their temporary resident visa, study permit and work permit applications.
Aux termes du projet de loi à l'étude aujourd'hui et de la réglementation qui en découlerait, le gouvernement obligerait les voyageurs, les étudiants et les travailleurs désignés venant de pays et de territoires pour lesquels un visa est exigé à faire prendre leurs photographies et leurs empreintes digitales pour toute demande de visa de résident temporaire, de permis d'études et de permis de travail.

Work permit applications can be made by the spouses after the prime applicant has been nominated, but this process can easily take up to 18 months during which time spouses are not permitted to work.
Les conjoints peuvent demander un permis de travail une fois que le demandeur principal a été accepté. Toutefois, ce processus peut facilement prendre jusqu'à 18 mois, période pendant laquelle ces personnes n'ont pas le droit de travailler.

However, also the Communication leaves room for further clarity when it states, on the one hand, that the BREF documents "are to be taken into account by competent authorities when considering permit applications and establishing permit conditions" and, on the other hand, that BREF documents do not set any legally binding standards (p. 16, emphasis added).
La communication laisse cependant aussi la voie libre pour des éclaircissements plus poussés, puisqu'elle indique, d'une part, que les documents BREF "doivent être pris en compte par les autorités compétentes lors de l'examen des demandes d'autorisation et de l'établissement des conditions d'autorisation" et, d'autre part, que "les documents BREF n'établissent aucune norme légalement contraignante" (p. 16; c'est nous qui soulignons).