Traduction de «Person remanded in custody » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person remanded in custody | pre-trial detainee
personne en détention provisoire

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

remand in custody [ remand to custody ]
mettre sous garde [ renvoyer sous garde ]

to remand in custody
placer en détention provisoire

reason for remanding in custody
motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation

remand in custody
renvoi sous garde

remand in custody
renvoyer en détention provisoire

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody
détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

order that the person attend in custody any hearing
ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Member States shall ensure that victims are offered the opportunity to be notified, without unnecessary delay, when the person remanded in custody, prosecuted or sentenced for criminal offences concerning them is released from or has escaped detention.
5. Les États membres veillent à ce que la victime se voie offrir la possibilité d'être avisée, sans retard inutile, au moment de la remise en liberté ou en cas d'évasion de la personne placée en détention provisoire, poursuivie ou condamnée pour des infractions pénales concernant la victime.

As regards the detention of persons subject to criminal proceedings, there is a risk of different treatment between those who are resident in the trial state and those who are not: a non-resident risks being remanded in custody pending trial even where, in similar circumstances, a resident would not.
En ce qui concerne la détention des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, le risque existe que des traitements différents leur soient réservés selon qu’elles résident ou non dans l’État où le procès doit se tenir: une personne ne résidant pas dans cet État court le risque d’être placée en détention provisoire dans l’attente du procès même si, dans des conditions analogues, un résident ne le serait pas.

Additional information: (a) remanded in custody in Germany (June 2003), (b) last registered at this address’ under the heading ‘Natural persons’ is replaced by:
Renseignement complémentaire: a) en détention provisoire en Allemagne (juin 2003), b) dernière adresse à laquelle il a été enregistré», sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

(d) Could the participation of the suspected person through a video link from the executing Member State replace the physical presence of this person in the proceedings before the issuing authority as regards (only) the question whether he or she should be remanded in custody in the issuing Member State?
d) La comparution du suspect par liaison vidéo à partir du territoire de l'État membre d'exécution pourrait-elle remplacer la présence physique du suspect devant l'autorité d'émission dans le cadre de la procédure visant (uniquement) à déterminer s'il doit être placé en détention provisoire dans l'État membre d'émission?

(e) How should the situation be resolved where the issuing and the executing authorities have different views on whether a person who is in breach of an obligation should be remanded in custody or whether the danger can be eliminated by imposing a new obligation?
e) Quelles solutions faudrait-il mettre en oeuvre lorsque l'autorité d'émission et l'autorité d'exécution ne partagent pas le même avis quant à la question de savoir si une personne qui a manqué à une obligation doit être placée en détention provisoire ou si le risque peut être évité en l'astreignant à une nouvelle obligation?

Owing to the risk of flight, non-resident suspects are often remanded in custody, while residents benefit from alternative measures.
Étant donné les risques de fuite, les suspects non résidents sont souvent placés en détention provisoire, alors que les suspects résidents font l'objet de mesures de substitution.