Bill S-17 imposes the required 20-year protection, yet the regulations presently in force allow pharmaceutical companies, and only pharmaceuticals of all products protected by the same act, to extend protection by another two years.
Le projet de loi S-17 impose cette protection de 20 ans, mais les règlements actuellement en vigueur permettent aux sociétés de produits pharmaceutiques, et seulement à ces sociétés, parmi toutes celles qui sont visées par la même loi, de prolonger cette période de deux ans.