Traduction de «Pre-notification phase » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the pre-notification phase
à l'étape précédant la notification

pre-notification phase
étape précédant la notification

pre-qualification of contractors | prequalification of contractors | pre-qualification of bidders | prequalification of tenderers | pre-qualification of tenderers | pre-qualification phase | pre-qualification step
présélection des soumissionnaires | présélection des candidats | étape de présélection

pre-trial phase | pre-trial stage
phase préalable au procès

pre-bidding | pre-bidding phase
période de pré-soumission | pré-soumission

pre-hearing phase [ pre-hearing stage ]
étape préliminaire à une audience [ étape préalable à une audience ]

preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase
procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

pre-notification system
système de notification préalable

pre-analysis phase | preliminary analysis
phase analyse préliminaire | analyse préliminaire

pre-merger notification
notification préalable des fusions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that market definitions are likely to be a key element in this assessment, the parties should provide information on all plausible alternative market definitions, generally during the pre-notification phase (see point 22).
Étant donné que les définitions du marché sont susceptibles d'être un élément clé de cette appréciation, les parties doivent fournir des informations sur toutes les définitions possibles du marché, généralement pendant la phase de prénotification (voir le point 22).

Given the complexity of the case and the global reach of the parties' activities, the Commission and US case-teams cooperated closely during the preparatory pre-notification phase, during the investigation and for the purposes of implementing the sale of the divestiture business to General Electric.
Compte tenu de la complexité du dossier et du caractère mondial des activités des parties, les équipes chargées de l'affaire de la Commission et des États-Unis ont collaboré étroitement dès la phase de prénotification, pendant l'enquête et aux fins d'exécuter la vente des activités à céder à General Electric.

The transaction was notified to the Commission on 2 October 2012, after a pre-notification phase that lasted several months.
L’opération a été notifiée à la Commission le 2 octobre 2012 à l'issue d'une phase de prénotification qui a duré plusieurs mois.

The Member State and the Commission may also agree, in the context of the pre-notification contact, that the Member State does not need to provide a draft notification form and accompanying information in the pre-notification phase.
Au cours de leurs contacts préalables à la notification, l'État membre et la Commission peuvent également convenir que l'État membre n'est pas tenu de soumettre un projet de formulaire de notification accompagné des renseignements requis pendant la phase de prénotification.

The simplified procedure will only be applied in cases where the Commission is satisfied, after the pre-notification phase (see points 13-16), that the relevant substantive and procedural conditions which governed the precedent decisions are met, in particular as regards the objectives and overall set-up of the measure, the types of beneficiaries, eligible costs, individual notification ceilings, aid intensities and (where applicable) bonuses, cumulation provisions, incentive effect, and transparency requirements.
La procédure simplifiée ne s'appliquera que lorsque la Commission se sera assurée, à l'issue de la phase de prénotification (voir les points 13 à 16), du respect des exigences de fond et de procédure applicables qui régissaient les décisions antérieures, notamment en ce qui concerne les objectifs et la structure globale de la mesure, les types de bénéficiaires, les coûts admissibles, les plafonds de notification individuelle, les niveaux d'intensité des aides et les primes (le cas échéant), les dispositions en matière de cumul, l'effet incitatif et les exigences de transparence.

Given that the completeness of the notification constitutes a key element for determining whether the simplified procedure is to be applied, the notifying Member State is invited to provide all relevant information, including the precedent decisions relied upon, if appropriate, at the outset of the pre-notification phase (see point 14).
Étant donné que l'exhaustivité de la notification constitue un élément clé pour déterminer l'applicabilité de cette procédure, l'État membre notifiant est invité à communiquer tous les renseignements utiles, notamment, s'il y a lieu, les décisions antérieures invoquées au début de la phase de prénotification (voir le point 14).

The simplified procedure will only be applied in cases where the Commission is satisfied, after the pre-notification phase (see points 13 to 16), that all the substantive and procedural requirements laid down in the applicable sections of the respective instruments are fulfilled.
La procédure simplifiée ne s'appliquera toutefois que lorsque la Commission se sera assurée, à l'issue de la phase de prénotification (voir les points 13 à 16), du respect des exigences de fond et de procédure énoncées dans les sections applicables des instruments concernés.