Vertaling van "Prisoner appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prisoner appeal
appel d'un détenu

prisoner appeal
appel d'un détenu [ appel d'une détenue ]

right of appeal of prisoners
droit de recours des détenus

law relating to prisons
droit pénitentiaire

prisoner [ prison inmate ]
détenu [ prisonnier ]

penal institution [ correctional facility | correctional institution | gaol | jail | maximum security prison | maximum security wing | open prison | penitentiary | prison | reformatory | reform school | remand centre | remand prison | Penal system(STW) ]
établissement pénitentiaire [ centre pénitentiaire | établissement carcéral | maison d'arrêt | pénitencier | prison | QHS | quartier de haute sécurité ]

prison training officer | teacher in prisons | instructor in prisons | prison instructor
instructrice technique pénitentiaire | instructeur technique pénitentiaire | instructeur technique pénitentiaire/instructrice technique pénitentiaire

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal
appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

HIV/AIDS in prisons: a working paper of the Expert Committee on AIDS and Prisons [ HIV/AIDS in prisons ]
Le VIH/SIDA en milieu carcéral : document de travail du Comité d'experts sur le SIDA et les prisons

HIV/AIDS in Prisons: Final Report of the Expert Committee on AIDS and Prisons [ HIV/AIDS in Prisons ]
Le VIH/SIDA en milieu carcéral : rapport final du Comité d'experts sur le SIDA et les prisons [ Le VIH/SIDA en milieu carcéral ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Subject to paragraph (3) in a prisoner appeal where the person appealing has a right of appeal or has been granted leave to appeal the Attorney General shall, forthwith after receiving the Notice of Appeal, forward to the clerk of the judicial district in which the proceeding was commenced a request for preparation of the transcript.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), s’il s’agit d’un appel d’un détenu qui possède le droit d’appeler ou qui a obtenu une autorisation d’appel, le Procureur général doit immédiatement et sur réception de l’avis d’appel, envoyer au greffier de la circonscription judiciaire où l’instance a été introduite une demande relative à l’établissement de la transcription.

(2) In particular, Rule 91 — Criminal Appeal, made by the judges of the Nova Scotia Court of Appeal applies, including the Rules providing for a prisoner appeal, cross-appeal, transcript, and appeal book, subject to each of the following modifications or exceptions:
(2) Plus particulièrement, la Règle 91 — Appel en matière pénale établie par les juges de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse y compris les règles régissant l’appel d’un détenu, l’appel incident, la transcription et le cahier d’appel, s’appliquent sous réserve de ce qui suit :

91.12 (1) An appellant, or in a prisoner appeal the Attorney General, must make a motion to a judge of the Court of Appeal to appoint a time and date for the appeal to be heard and to provide directions for the appeal, including when the transcript, appeal book, and factums are to be filed.
91.12 (1) L’appelant, ou le procureur général dans le cas de l’appel d’un détenu, demande par requête à un juge de la Cour d’appel de fixer la date et l’heure de l’audition de l’appel et de donner les instructions relatives à celui-ci, y compris la date du dépôt de la transcription, du cahier d’appel et des mémoires.

(2) A prisoner who wishes to start a prisoner appeal must, by the deadline in Rule 91.09(1), deliver the original of the notice of appeal, two copies for the registrar, and one copy for each respondent to the senior official of the institution in which the appellant is imprisoned.
(2) Le détenu qui souhaite interjeter appel d’une décision doit, avant l’échéance fixée au paragraphe 91.09(1), remettre au directeur de l’établissement carcéral où il est détenu l’original de l’avis d’appel, de même que deux copies destinées au registraire et une copie pour chaque intimé.

– having regard to the February 2013 decision of the Milan Appeals Court to sentence three other CIA agents, previously considered to be covered by diplomatic immunity, to six to seven years in prison; having regard to the decision of the Milan Appeals Court to also sentence Nicolò Pollari, the former head of the Italian Military Intelligence and Security Service (SISMI), to 10 years in prison, the former SISMI deputy head Marco Mancini to 9 years, and three SISMI agents to 6 years each,
– vu la décision rendue par la cour d'appel de Milan en février 2013, par laquelle elle condamne trois autres agents de la CIA, considérés auparavant comme bénéficiant de l'immunité diplomatique, à des peines de prison allant de six à sept ans, et vu la décision de la cour d'appel de Milan par laquelle elle condamne également Nicolò Pollari, ancien chef des services secrets italiens (SISMI), à dix ans de prison, Marco Mancini, ancien chef adjoint du SISMI, à neuf ans, et trois agents du SISMI à six ans chacun,

E. whereas 47% of death row inmates are waiting for their appeal to be decided, a quarter of prisoners' appeals have taken five years, 6% of prisoners with appeals outstanding have waited more than 20 years, and one prisoner has spent 24 years on death row,
E. considérant que 47 % des condamnés se trouvant dans le couloir de la mort sont dans l'attente des résultats de leur recours en appel, que l'attente d'un quart des prisonniers ayant interjeté appel a duré cinq ans, que 6 % des prisonniers dont l'appel est pendant ont attendu plus de 20 ans et qu'un prisonnier a passé 24 ans dans le couloir de la mort,

E. whereas 47% of death row inmates are waiting for their appeal to be concluded, a quarter of prisoners' appeals have lasted five years, 6% of prisoners with appeals outstanding have waited more than 20 years, and one prisoner has spent 24 years on death row,
E. considérant que 47 % des condamnés attendant dans le couloir de la mort sont dans l'attente des résultats de leur recours en appel, que l'attente d'un quart des prisonniers ayant interjeté appel a duré cinq ans, que 6 % des prisonniers dont l'appel est pendant ont attendu plus de 20 ans, et qu'un prisonnier a passé 24 ans dans le couloir de la mort,

K. having regard to the existence of special prison regimes, whether legal or de facto, and pointing out that the CPT has expressed concern at the Italian regime known as 41 bis, that the European Court of Human Rights has ruled against Italy on account of the length of time which it has taken the Supervisory Court to consider the appeals lodged by a prisoner, and that in its report on 2002 the EU Network of Independent Experts in Fundamental Rights stated that 'insofar as this exceptional regime comprises .measures that bear no relation whatsoever to the objective of security, we may question its compatibility with the approach advocated by the CPT',
K. considérant l'existence de régimes de détention spéciaux, légaux ou de facto , et rappelant que, par rapport au régime italien dit de l'article 41 bis, le CPT a manifesté des inquiétudes, que la CEDH a condamné l'Italie pour le retard avec lequel le tribunal de surveillance a examiné les recours d'un détenu et que le Réseau d'experts indépendants de l'Union européenne sur les droits de l'homme a affirmé dans son rapport sur l'année 2002 que "dans la mesure où ce régime exceptionnel comprend [...] des mesures qui ne présentent aucun rapport avec l'objectif de sécurité, il est permis de s'interroger sur sa compatibilité avec l'approche préconisée par le CPT",