Again, for the benefit of our listeners, this bill contain
s amendments to the Public Sector Compensation Act, the Governor General's Act, the Judges Act, the Parliament of Canada Act, the Salaries Act, the Canada Assistan
ce Plan, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the Atlantic Region Freight Assistance Act, the Western Grain Transportation Act, the Broadcasting Act and the Unemployment Insurance Act (1215) Mr. Speaker, as you can see
, a large number of acts and progr ...[+++]ams are affected by this so-called omnibus bill.Encore pour le bénéfice de la population, mentionnons que sous ce couvert, nous retrouvons des amendements à la Loi sur la rémunérat
ion dans le secteur public, à la Loi sur le gouverneur général, à la Loi sur les juges, à la Loi sur le Parlement du Canada, à la Loi sur les traitements, au Régime d'assistance publique du Canada, à la Loi sur le transfert de l'impôt sur les revenu
s des entreprises d'utilité publique, à la Loi sur les subventions au transport de marchandises dans la région Altantique, à la Loi sur le transport du grain d
...[+++]ans l'Ouest, à la Loi sur la radiodiffusion, à la Loi sur l'assurance-chômage (1215) Monsieur le Président, comme on le voit, un grand nombre de lois et de régimes sont touchés par ce que l'on appelle ici un bill omnibus.