Vertaling van "Purchasing Commission Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Purchasing Commission Act
Purchasing Commission Act

buying commission | purchasing commission
commission d'achat

Canadian Polar Commission Act [ An Act to establish the Canadian Polar Commission and to amend certain Acts in consequence thereof ]
Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires [ Loi constituant la Commission canadienne des affaires polaires et modifiant certaines lois en conséquence ]

An Act to amend the National Harbours Board Act, the Government Harbours and Piers Act, the Harbour Commissions Act, the Canada Shipping Act and the Fishing and Recreational Harbours Act
Loi modifiant la Loi sur le Conseil des ports nationaux, la Loi sur les ports et jetées de l'État, la Loi sur les Commissions de port, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les ports de pêche et de plaisance

purchase commission agreement
contrat de commission d'achat

Tariffs Commission Act
Loi relative à la Commission des Tarifs

Rent Commissions Act, 1979
Loi sur les commissions des loyers

Federal Compulsory Purchase Commission [ FCPC ]
Commission fédérale d'estimation [ CFE ]

Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]
Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the types of, and additional detailed arrangements for, procurement procedures for the award of contracts referred to in paragraph 1 with reference to their value in comparison to the thresholds referred to in Article 118(1), on the minimum number of candidates to be invited for each type of procedure, on the further conditions for using the different procedures, on a dynamic purchasing system and on irregular and unacceptable tenders.
7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux types et aux modalités supplémentaires des procédures de passation de marché pour l'attribution des marchés visés au paragraphe 1 compte tenu de leur valeur par rapport aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, au nombre minimal de candidats à inviter pour chaque type de procédure, aux autres conditions pour le recours aux différentes procédures, au système d'acquisition dynamique et aux offres irrégulières et inacceptables.

5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning details on the selection criteria, the award criteria, including quality criteria, and the most economically advantageous tender as well as the methods used to assess the life cycle costs of the purchase.
5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les modalités relatives aux critères de sélection, aux critères d'attribution, y compris les critères de qualité, à l'offre économiquement la plus avantageuse et aux méthodes employées pour évaluer les coûts du cycle de vie de l'achat.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the delegation of the function of contracting authority and on central purchasing bodies.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la délégation de la fonction de pouvoir adjudicateur et aux centrales d'achat.

60. Calls on the Commission to carefully monitor the centralisation of purchases in public procurement markets in order to avoid excessive concentration of purchasing power and collusion, and to preserve market access opportunities for SMEs in accordance with the Small Business Act for Europe;
60. invite la Commission à surveiller attentivement la centralisation des achats dans le secteur des marchés publics pour éviter une concentration excessive du pouvoir d'achat et le risque de collusion, et pour préserver les possibilités d'accès au marché pour les petites et moyennes entreprises en accord avec le Small Business Act européen;

9. Calls on the Commission to carefully monitor the centralisation of purchases in public procurement markets in order to avoid excessive concentration of purchasing power and collusion, and to preserve market access opportunities for SMEs in accordance with the Small Business Act for Europe;
9. invite la Commission à surveiller attentivement la centralisation des achats dans le secteur des marchés publics pour éviter une concentration excessive du pouvoir d'achat et le risque de collusion, et pour préserver les possibilités d'accès au marché pour les petites et moyennes entreprises en accord avec le Small Business Act européen;

13. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 149 laying down additional specific rules on the purchase of land and on combining technical support with financial instruments.
13. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 établissant des règles spécifiques supplémentaires concernant l'achat de terrains et la combinaison d'une assistance technique avec des instruments financiers.

where a product is covered by a delegated act adopted under Directive 2010/30/EU or by a related Commission implementing directive, purchase only the products that comply with the criterion of belonging to the highest energy efficiency class possible in the light of the need to ensure sufficient competition.
lorsqu'un produit est régi par un acte délégué adopté en vertu de la directive 2010/30/UE ou par une directive d'exécution connexe de la Commission, à n'acheter que des produits conformes au critère d'appartenance à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée possible, compte tenu de la nécessité de garantir un niveau de concurrence suffisant.

10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;
10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;

It is needed because Council Regulations have given the Commission a statutory responsibility to calculate GDP on a purchasing power basis, and this new legal act will clarify the responsibilities of national authorities in compiling these statistics and the procedures for establishing appropriate methodology.
Ce règlement est nécessaire parce que différents règlements du Conseil ont conféré à la Commission la responsabilité juridique de calculer le PIB sur la base du pouvoir d'achat. Ce nouvel acte juridique clarifiera le rôle et les responsabilités des autorités nationales en matière d'établissement de ces statistiques et des procédures de conception de la méthodologie appropriée.