Vertaling van "Receivables at year-end " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

year-end receivables [ year end receivables | receivables at year-end ]
débiteurs en fin d'exercice [ sommes à recevoir à la fin de l'exercice | débiteurs à la fin de l'exercice ]

year-end | year end | end of fiscal year | end of year
clôture de l'exercice | fin de l'exercice

year-end [ fiscal year-end | financial year-end ]
fin d'exercice financier [ fin de l'exercice | fin d'année financière | clôture de l'exercice | clôture de l'exercice financier ]

fiscal year-end requirement [ fiscal year-end activity | fiscal year-end process ]
tâche de fin d'exercice à exécuter [ tâche de clôture d'exercice à exécuter ]

end-of-year bonus | year-end bonus
prime de fin d'année

closing of account | year end closing | year end closure
clôture des comptes | clôture d'un exercice

closing of the financial year | end of the financial year
clôture de l'exercice

periodic procedures | closing procedures | end-of-period procedures | year-end procedures
procédures d'inventaire | procédures de fin d'exercice | procédures de fin de période | opérations d'inventaire

ending inventory | closing inventory | closing stock | year-end inventory
stock de clôture | stock final | stock de fermeture | stock à la fin

bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]
prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Acknowledges that the level of committed appropriations carried over decreased from 19,64 % in 2012 to 11,60 % in 2013; notes with concern that the level of carry-overs of committed appropriations was still high at 41 % for Title II (administrative expenditure); acknowledges that these carry-overs are mainly related to planned modifications of the building late in the year and other administrative costs for which invoices had not been received at year-end; calls on the Office to increase its efforts to reduce future carry-overs;
5. constate que la proportion de crédits engagés qui ont été reportés a diminué, passant de 19,64 % en 2012 à 11,60 % en 2013; note avec inquiétude que, pour le titre II (dépenses administratives), la proportion de crédits engagés qui ont été reportés reste élevée (41 %); constate que ces reports sont principalement liés à des prévisions d'aménagements immobiliers effectués en fin d'année, ainsi qu'à d'autres frais administratifs pour lesquels les factures correspondantes n'avaient pas encore été reçues en fin d'exercice; demande à l'Office de redoubler d'efforts pour réduire le nombre de reports à l'avenir;

The Annual Agreement for 2000 provides that any part of the commitment for 2000 which has not been the subject of a payment on account shall be decommitted by 31 December 2002 if an acceptable payment application has not been received before the end of the second year following the year of commitment.
La convention annuelle pour 2000 prévoit que tout engagement partiel sur 2000, qui n'a pas fait l'objet d'un virement sur compte, doit être désengagé avant le 31 décembre 2002 si aucune demande de paiement admissible n'est parvenue avant la fin de la deuxième année suivant l'année d'engagement.

10. Notes with concern that the level of committed appropriations carried over to 2014 remained high at 46 % for Titles III, IV and V (operational expenses); acknowledges however from the Court’s report that these carry-overs were mainly as a result of the multiannual nature of planned IT development projects, costs for translations ordered but not received by year-end and substance evaluations for which the regulatory deadline was February 2014; calls on the Agency to continue to be attentive to the level of carry-overs in operational titles;
10. observe avec inquiétude que, pour les titres III, IV et V (dépenses opérationnelles), les crédits engagés reportés à 2014 se sont maintenus à un niveau élevé de 46 %; reconnaît toutefois, au vu du rapport de la Cour, que ces reports étaient principalement dus au caractère pluriannuel des projets de développement informatique prévus, aux coûts des traductions commandées mais non reçues en fin d'exercice et aux évaluations de substances pour lesquels les échéances réglementaires étaient fixées à février 2014; invite l'Agence à maintenir son attention sur le niveau des reports dans les titres relatifs aux dépenses opérationnelles;

However, no applicant country had a SAPARD agency ready to receive funds and therefore no Community SAPARD monies could be transferred to any applicant country by the year-end.
Toutefois, aucun ne disposait d'un organisme prêt à recevoir des fonds, si bien qu'aucun transfert de ressources communautaires SAPARD n'a pu être effectué en direction d'un pays candidat avant la fin de l'année.

– It is not possible to calculate States’ “success rates” from the number of proposals received, selected and funded since a proposal selected in year n might have been received in year n-1 or might not receive funding until year n+1.
– Les données relatives aux nombres de propositions reçues, sélectionnées et financées ne permettent pas d’établir de ratios mesurant le «taux de succès» des États. En effet, une proposition sélectionnée à l’année (n) peut avoir été reçue à l’année (n-1) ou peut donner lieu à financement à l’année (n+1).

6. For a period not exceeding four years from 1 January 2016, the deadline for insurance and reinsurance undertakings to disclose the information referred to in Article 51 shall decrease by two weeks each financial year, starting from no later than 20 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial year ending on or after 30 June 2016 but before 1 January 2017, to no later than 14 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial years ending on or after 30 June 2019 but before 1 January 2020.
6. Durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent publier les informations visées à l'article 51 diminue de deux semaines à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de vingt semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à son exercice clos au plus tôt le 30 juin 2016 mais avant le 1er janvier 2017, jusqu'à une date postérieure au maximum de quatorze semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à ses exercices clos au plus tôt le 30 juin 2019 mais avant le 1er janvier 2020.

5. Member States shall ensure that, for a period not exceeding four years from 1 January 2016, the deadline for insurance and reinsurance undertakings to submit the information referred to in Article 35(1) to (4) on an annual or less frequent basis shall decrease by two weeks each financial year, starting from no later than 20 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial year ending on or after 30 June 2016 but before 1 January 2017, to no later than 14 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial years ending on or after 30 June 2019 but before 1 January 2020.
5. Les États membres veillent à ce que, durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent livrer les informations visées à l'article 35, paragraphes 1 à 4, selon une périodicité annuelle ou moins fréquente diminue de deux semaines à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de vingt semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à son exercice clos au plus tôt le 30 juin 2016 mais avant le 1er janvier 2017, jusqu'à une date postérieure au maximum de quatorze semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à ses exercices clos au plus tôt le 30 juin 2019 mais avant le 1er janvier 2020.

18. Notes the Court's recurrent remark concerning the validity of the Commission's statistical approach used to estimate the provision for costs incurred in the reporting period for which no invoices have been received at year-end; further notes that this provision amounts to EUR 2 087 million or 83% of total liabilities (point 17 of the Annual Report on the EDFs); invites the Commission to continue to fine-tune and improve its approach;
18. relève la remarque récurrente de la Cour relative à la pertinence de l'approche statistique suivie par la Commission pour estimer la provision concernant les coûts encourus pendant la période de référence mais pour lesquels aucune facture n’a été reçue à la fin de l’exercice; relève en outre que cette provision s'élève à 2 087 millions d'euros, soit 83 % du passif total (point 17 du rapport annuel sur les FED); invite la Commission à continuer d'affiner et d'améliorer son approche;