Traduction de «Regulatory Action Point » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Action Point
Point d'intervention réglementaire

regulatory action point plan [ RAP plan ]
plan des points d'intervention réglementaire [ plan PIR ]

Regulatory Action Level
niveau d'intervention réglementaire

regulatory actions
mesures de réglementation | activités de réglementation

Agricultural Regulatory Action Plan
Plan d'action en matière de réglementation agricole

action point
point d'intervention

defect action point | DAP [Abbr.]
point d'action pour la maîtrise des défauts

impact fuze | point-detonating fuze | direct action fuze | percussion fuze | percussion igniter
fusée à percussion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) a regulatory action point plan,
(ii) un plan des points d’intervention réglementaire,

Action points: Trade, investment and economic integrationpursuit of a “deep and comprehensive FTA” approach for all ENP partners, including “behind the border” elements and liberalisation of trade flows among partner countries, with a certain level of asymmetry if appropriateenhanced support for reforms and efforts to improve trade and economic regulatory environment and the investment climatestrengthened economic integration and cooperation in key sectors |
Actions: intégration en matière commerciale, économique et d'investissements poursuivre une approche «accord de libre-échange approfondi et complet» avec l'ensemble des partenaires de la PEV, y compris les aspects «intérieurs» et la libéralisation des flux commerciaux entre pays partenaires, en intégrant un certain degré d'asymétrie, le cas échéant; renforcer le soutien aux réformes et aux efforts visant à améliorer l'environnement réglementaire d'ordre commercial et économique et le climat des investissements; renforcer l'intégration économique et la coopération dans les secteurs-clefs. |

(e) in respect of every prerequisite program plan and regulatory action point plan,
e) pour chaque plan des programmes préalables et chaque plan des points d’intervention réglementaire :

When, on imperative grounds of urgency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of measures setting reference points for action and measures reviewing those reference points.
Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue par l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption de mesures définissant et réexaminant les valeurs de référence.

7. In the case of chemicals listed in Part 2 or 3 of Annex I, the designated national authority of the exporter’s Member State may, in consultation with the Commission assisted by the Agency, on a case-by-case basis and subject to the second subparagraph, decide that the export may proceed, if no evidence from official sources of final regulatory action to ban or severely restrict the use of the chemical taken by the importing Party or other country exists and if, after all reasonable efforts, no response to a request for explicit consent pursuant to point (a) of paragraph 6 has been received within 60 days and where one of the following conditions is met:
7. Dans le cas des produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 2 ou 3, l’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur peut, en concertation avec la Commission, assistée par l’Agence, cas par cas et sous réserve du deuxième alinéa, décider que l’exportation peut avoir lieu, s’il n’est pas prouvé, de source officielle, que la partie importatrice ou l’autre pays importateur a adopté une mesure de réglementation finale pour interdire ou réglementer strictement l’utilisation du produit chimique et si, en dépit de tous les efforts raisonnables consentis, aucune réponse à une demande de consentement explicite introduite conformément au paragraphe 6, point a), n’a été obtenue au terme de soixante jours et si une des conditions suivantes est satisfaite:

In the case of chemicals listed only in Part 1 of Annex I or following receipt of information from a Member State pursuant to point (b) of Article 11(8), the Commission shall provide the Secretariat with information concerning the relevant final regulatory actions, so that the information can be disseminated to other Parties to the Convention as appropriate.
Au cas où un produit chimique est inscrit uniquement à l’annexe I, partie 1, ou après réception d’informations de la part d’un État membre en vertu de l’article 11, paragraphe 8, point b), la Commission informe le secrétariat des mesures de réglementation finales pertinentes, afin que l’information soit transmise aux autres parties à la convention en tant que de besoin.

3. The achievement of the specific objectives set out in paragraphs 1and 2 shall be measured using, in particular, the relevant Union periodic reports on the implementation of the ENP; for points (a), (d) and (e) of paragraph 2, the relevant indicators established by international organisations and other relevant bodies; for points (b), (c) and (d) of paragraph 2, the extent of the uptake of the Union regulatory framework by the partner countries as appropriate; and for points (c) and (f) of paragraph 2, the number of relevant agreements and cooperation actions.
3. La réalisation de ces objectifs spécifiques énoncés aux paragraphes 1 et 2 est évaluée notamment sur la base des rapports réguliers de l'Union sur la mise en œuvre de la PEV; en ce qui concerne le paragraphe 2, points a), d) et e), l'évaluation s'effectuera sur la base des indicateurs pertinents établis par les organisations internationales et d'autres organismes compétents, en ce qui concerne le paragraphe 2, points b), c) et d), au regard de l'ampleur de l'adoption du cadre de réglementation de l'Union par les pays partenaires si cela se justifie, et enfin, pour le paragraphe 2, points c) et f), du nombre d'accords et d'actions de coopération en la matière.

In other words, how well should the whole system perform before you start intervening and taking either regulatory action, or from CATSA's point of view, management action with one of their contractors? I don't totally agree with the comment that because you may make the test harder at some point, you can't have any standard at all.
En d'autres mots, jusqu'où l'ensemble du système doit bien performer avant que vous commenciez à intervenir et que vous preniez une mesure de réglementation, ou, du point de vue de l'ACSTA, une mesure administrative à l'endroit de l'un de vos sous-traitants?