Pursuant to Standing Order 78(2), Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), seconded by Mr. Anderson (M
inister of National Revenue), moved, That, in relation to Bill C-32, An Act to amend the Excise Tax Act, the Excise Act and the Income Tax Act, not mo
re than one further hour shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the said bill and, at the expiry of that hour, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question n
...[+++]ecessary for the disposal of the third reading stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. An
derson (ministre du Revenu national), propose, Que, relativement au projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de l'impôt sur le
revenu, au plus une heure supplémentaire soit attribuée pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi et, à l'expiration du temps prévu, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de
...[+++]cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.